L’Organisation de coopération et de développement économique a décidé qu’un site web, n’étant pas un établissement stable, ne subissait pas le régime fiscal du pays dans lequel il exerce son activité. Un pays n’est donc pas habilité à imposer les bénéfices réalisés sur son territoire grâce au e-commerce, si l’entreprise n’y est pas installée physiquement. L’OCDE estime ainsi qu’un serveur n’est pas assimilé à une installation physique.
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