L'obsolescence programmée sera illégale et pourra mener en prison [MAJ]
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Les écologistes ont fait voter un amendement punissant la "programmation intentionnelle " de la fin de vie d'un produit passible de prison et d'une forte amende. Cela dit, ce sera difficile à prouver.

Première publication à 15h31
Les députés ont voté dans la nuit du 26 au 27 septembre 2014 un amendement écologiste au projet de loi sur la transition énergétique. Celui-ci prévoit que l’obsolescence programmée par les fabricants pourra être punie comme une « tromperie sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception ». Explications.
Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ? C’est le nom donné à toutes les techniques visant à réduire la durée de vie d’un produit. Autrement dit, si un smartphone ralentit jusqu’à en devenir inutilisable au bout de deux ans, c’est parce que le constructeur l’a conçu ainsi… pour vous pousser à en acheter un autre. Ces pratiques sont une réalité pour tous les Français ou presque, révélait en mai dernier une enquête de l’Institut national de la consommation.
Si elles sont avérées, de telles techniques pourraient donc entraîner une peine de prison de deux ans au plus et une amende de 300 000 euros, au vu des sanctions prévues pour les autres types de tromperie jusqu'alors inscrits dans le code de la consommation.
Une bonne idée théorique
« Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certain nombre d'utilisations. Ces pratiques sont néfastes pour l'environnement et pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages », soulignent les auteurs de l'amendement, Eric Alauzet, Denis Baupin et Cécile Duflot. Le texte prévoit donc d'ajouter à l’article L213-1 du code de la consommation cette durée de vie délibérément réduite dans les éléments constituant une tromperie ou une tentative de tromperie du contractant.
Reste à savoir si un consommateur ira devant les tribunaux pour se plaindre que son smartphone ou son lave-vaisselle n’a vécu que deux ans. Ce genre de plainte amènera à des batailles d’experts et il faudra prouver le caractère intentionnel de cette « durée de vie limitée » des produits.
« Cette loi est une bonne idée théorique et sa fonction pédagogique doit être saluée, confirme Me Olivier Iteanu, avocat. Mais sa mise en pratique risque de tomber dans les oubliettes de l’histoire. » Consommateurs et magistrats estimeront sans doute que le temps passé et l’argent dépensé pour de telles poursuites n’en vaudront sans doute pas la peine. « Elle fonctionnera peut-être dans certains cas particuliers », ajoute l’avocat. Des actions de groupe ou en cas d’accident par exemple.
Cela dit, avant de rentrer dans le quotidien des consommateurs et des constructeurs, cet amendement a encore un bout de chemin à parcourir. Le projet de loi sur la transition énergétique dont il fait partie doit encore être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, avant de partir pour le Sénat.
A lire aussi :
Obsolescence programmée : une loi envisagée après un rapport du CEC, paru le 23/4/2013
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CharlesPetit
L'idée est bonne sur le papier, mais dans ce cas autant attaquer tous ceux qui mettent des batteries qui ne peuvent pas être changées, par l'utilisateur, dans les smartphones, rasoirs etc... Tiens mon ancien rasoir électrique où il fallait utiliser une pièce de monnaie pour ouvrir l'appareil pour accéder à la batterie, qui ne pouvait pas être remplacée... Ne fonctionnait plus raccordé au secteur par le fil électrique parce que la batterie était morte... Mais une fois ouvert avec cette pièce de monnaie, le rasoir s'est purement et simplement disloqué en plusieurs morceaux, parce que cela était prévu pour le "retraitement écologique" des différentes pièces du rasoir, mais évidemment impossible de tout ré-assembler une fois ouvert... ET je ne parle même pas des prix des grilles, couteaux de rasoir, ou aussi cartouches d'encre pour les imprimantes qui coutent quasi aussi chers qu'un rasoir neuf, imprimante neuve... Alors à moins d'imposer une garantie de CINQ ans minimum, sans surcoût, sur tous les appareils, MAIS aussi imposer un prix MAXIMUM de 10 pour cent du prix de vente sur les pièces dites d'usure, pour empêcher la vente à des prix exagérément trop élevés de pièces détachées, comme les batteries, cartouches d'encre etc... TOUT CELA ne servira à RIEN.
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Tryler
Ca a le mérite de donner une possibilité d'attaquer un industriel pour ça. Imaginez des documents (il doit forcement en avoir) internes qui prouvent que la pratique est courante, alors l'industriel pourrait être attaqué sur cette base.
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