L'obsolescence programmée sera illégale et pourra mener en prison [MAJ]

Première publication à 15h31

Les députés ont voté dans la nuit du 26 au 27 septembre 2014 un amendement écologiste au projet de loi sur la transition énergétique. Celui-ci prévoit que l’obsolescence programmée par les fabricants pourra être punie comme une « tromperie sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception ». Explications.

Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ? C’est le nom donné à toutes les techniques visant à réduire la durée de vie d’un produit. Autrement dit, si un smartphone ralentit jusqu’à en devenir inutilisable au bout de deux ans, c’est parce que le constructeur l’a conçu ainsi… pour vous pousser à en acheter un autre. Ces pratiques sont une réalité pour tous les Français ou presque, révélait en mai dernier une enquête de l’Institut national de la consommation.

Si elles sont avérées, de telles techniques pourraient donc entraîner une peine de prison de deux ans au plus et une amende de 300 000 euros, au vu des sanctions prévues pour les autres types de tromperie jusqu'alors inscrits dans le code de la consommation.

Une bonne idée théorique

« Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certain nombre d'utilisations. Ces pratiques sont néfastes pour l'environnement et pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages », soulignent les auteurs de l'amendement, Eric Alauzet, Denis Baupin et Cécile Duflot. Le texte prévoit donc d'ajouter à l’article L213-1 du code de la consommation cette durée de vie délibérément réduite dans les éléments constituant une tromperie ou une tentative de tromperie du contractant.

Reste à savoir si un consommateur ira devant les tribunaux pour se plaindre que son smartphone ou son lave-vaisselle n’a vécu que deux ans. Ce genre de plainte amènera à des batailles d’experts et il faudra prouver le caractère intentionnel de cette « durée de vie limitée » des produits.

« Cette loi est une bonne idée théorique et sa fonction pédagogique doit être saluée, confirme Me Olivier Iteanu, avocat. Mais sa mise en pratique risque de tomber dans les oubliettes de l’histoire. » Consommateurs et magistrats estimeront sans doute que le temps passé et l’argent dépensé pour de telles poursuites n’en vaudront sans doute pas la peine. « Elle fonctionnera peut-être dans certains cas particuliers », ajoute l’avocat. Des actions de groupe ou en cas d’accident par exemple.

Cela dit, avant de rentrer dans le quotidien des consommateurs et des constructeurs, cet amendement a encore un bout de chemin à parcourir. Le projet de loi sur la transition énergétique dont il fait partie doit encore être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, avant de partir pour le Sénat.

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Obsolescence programmée : une loi envisagée après un rapport du CEC, paru le 23/4/2013