L'exploitation numérique des livres indisponibles conforme à la Constitution

Mis à jour le
L'exploitation numérique des livres indisponibles conforme à la Constitution
 

Le Conseil constitutionnel estime que le dispositif créé par la loi du 1er mars 2012 apporte suffisamment de garanties aux ayants droit et ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle.

Inscrivez-vous à la Newsletter Actualités

Newsletter Actualités

A voir aussi

Contenus sponsorisés

Votre opinion

Postez un commentaire