Les FAI priés d'épurer leurs contrats des clauses abusives
La Commission des clauses abusives a traqué les points douteux des contrats des FAI et émet une série de recommandations destinées à laisser le consommateur moins démuni.
La Commission des clauses abusives y travaillait depuis quatre ou cinq ans. Sa ' recommandation relative aux contrats de fournitures d'accès à Internet ' a été
publiée ce mardi. Un texte très attendu, donc, qui veut protéger le consommateur des abus, vices de forme et autres libertés prises avec le droit au sein des contrats.L'organisme s'est livré à un véritable recensement des clauses litigieuses. Des exemples ? Certains contrats imposent le règlement des différends entre consommateurs et FAI au tribunal de commerce, alors qu'un simple consommateur
n'est pas un commerçant. D'autres réservent le droit au fournisseur de refuser le nom et pseudonyme du consommateur, sous peine de suspension de l'accès à Internet. Certains permettent au FAI de communiquer les noms de ses abonnés à des tiers, sans
prévoir de droit d'opposition (une porte ouverte au spam). D'autres, encore, envisagent une résiliation pure et simple pour cause d'utilisation anormale du service, sans expliquer ce que doit être une ' utilisation
normale '.