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Les cybercommerçants étrangers doivent vous informer de la taxe Sacem que vous devez payer

En annonçant des prix qui ne tiennent pas compte de la taxe Sacem, les commerçants commettent un acte déloyal.

Si les commerçants domiciliés à l’étranger pratiquant la vente sur Internet ne sont pas tenus d’acquitter la redevance sur les supports vierges d’enregistrement (article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle), ils n’en sont
pas moins tenus d’exercer leur commerce ‘ d’une façon saine et honnête ‘, notamment en informant le consommateur.C’est ce que le tribunal de commerce de Bobigny vient de juger, le 15 septembre dernier, à la demande de Rue du Commerce. Constatant que six sociétés implantées dans l’Union européenne déversaient sur le marché français des
supports vierges d’enregistrement à un prix défiant toute concurrence car non grevés de la redevance, le commerçant français a saisi le tribunal pour concurrence déloyale.Celui-ci a jugé que ‘ en occultant le fait que, pour le consommateur final français, le prix du produit doit être augmenté du montant d’une rémunération spécifique ‘, ces sociétés ont
commis ‘ un acte déloyal d’autant plus grave que l’acquéreur qui n’acquitte pas la taxe Sacem s’expose à des sanctions pénales ‘ (son non-paiement est constitutif du délit de contrefaçon).Le tribunal a ordonné la cessation de toute forme de publicité ne mentionnant pas ‘ de façon claire et explicite l’obligation ‘ (sous astreinte de 200 euros par jour de retard) ainsi
que l’insertion de l’information dans les conditions générales de vente et a condamné chacune des sociétés à verser 1 600 euros au plaignant au titre des frais de procédure et de traduction…* Avocate au cabinet Alain BensoussanProchaine chronique vendredi 9 décembre

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Maître Isabelle Pottier*