Forte d’une condamnation rendue le 5 mai 2011 par la cour d’appel de Versailles, sanctionnant Hewlett Packard pour ses pratiques portant sur la vente liée d’ordinateurs et de logiciels, l’UFC-Que Choisir prend à parti le gouvernement dans un communiqué. L’association souhaite qu’une loi soit mise en place afin « de garantir au consommateur le droit de choisir ».
La justice a en effet estimé que le fait de vendre des logiciels préinstallés sur des machines constituait une pratique déloyale. « L’absence d’information sur le prix des logiciels est une pratique trompeuse puisqu’elle prive le consommateur de pouvoir comparer et donc de faire un choix éclairé », détaille l’UFC-Que Choisir. Les faits sont aggravés par le fait qu’HP propose aux professionnels d’acheter des ordinateurs nus, mais qu’il refuse de le faire sur ses gammes grand public « ce qui est contraire à la diligence professionnelle ».
Le système du ballot screen décliné pour les systèmes d’exploitation
HP a donc été condamné à mentionner dans sa boutique en ligne le prix des logiciels préinstallés sur les ordinateurs. Le constructeur doit aussi donner le moyen à ses clients d’acheter les machines nues et réduire leur prix d’achat en proportion. Cette décision de justice n’est pas une première, de nombreuses juridictions de proximité ont déjà donné raison aux consommateurs.
L’association souhaite obtenir davantage de garanties pour la protection du consommateur, que seule une loi peut apporter. D’autant que cette idée n’est pas neuve : elle a été émise par le gouvernement lui-même en 2008, rappelle-t-elle.
L’UFC-Que Choisir profite donc de la préparation d’un projet de loi et consommation pour rappeler au gouvernement son engagement. Dans le volet dédié au commerce et télécommunications, elle souhaite voir figurer l’obligation d’afficher le prix de l’ordinateur seul et celui des logiciels qui y ont été installés. Autre mesure soutenue, rendre optionnelle l’acquisition de ces logiciels. Ceux-ci pourraient être préinstallés sur la machine, mais le paiement ne se ferait que si l’utilisateur choisit de les utiliser.
L’UFC-Que Choisir a déjà une idée sur la forme que cela pourrait prendre. Elle verrait bien le système du ballot screen, une procédure imposée par la Commission européenne pour que l’utilisateur choisisse son navigateur, décliné pour les systèmes d’exploitation ou autres logiciels.
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