Hadopi/TMG : la Cnil absout les sociétés de perception

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Hadopi/TMG : la Cnil absout les sociétés de perception
 

Après une faille de sécurité révélée, il y a plus d'un an, dans le dispositif de surveillance « réponse graduée », la Commission a décidé de clore la mise en demeure adressée aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur.