Une façon de gagner du temps, et peut-être plus encore : Apple vient d’obtenir un nouveau sursis dans son litige contre Epic Games, alors que la firme à la pomme était censée modifier son App Store. Contrainte après la décision d’une cour américaine de permettre les achats hors de son magasin d’application, elle vient d’obtenir un délai de 90 jours pendant lequel elle pourra conserver ses règles actuelles, sans y apporter le moindre changement. Elle compte sur ce sursis pour déposer un recours devant la Cour suprême, la plus haute juridiction aux États-Unis.
Durant ce laps de temps de trois mois, elle n’aura donc pas à exécuter la décision de la Cour d’appel de San Francisco, rapporte The Verge, qui publie la décision de justice du 17 juillet. Ces trois mois pourraient même se transformer en année, si la plus haute juridiction des États-Unis accepte la demande de recours. Apple pourrait alors conserver ses règles actuelles jusqu’à ce que les juges suprêmes tranchent l’affaire. Un coup dur pour Epic Games et tous les éditeurs d’app qui comptaient sur une application prompte et immédiate pour proposer à leurs clients de ne plus passer obligatoirement par l’App Store pour régler leurs achats in-app.
Sur Twitter, Tim Sweeney, le PDG d’Epic, a déploré un nouveau retard de la justice :
« Malheureusement, les règles “anti-steering” d’Apple (qui forcent à passer par l’App Store pour le moindre achat, ndlr) que le tribunal (de première instance) et le tribunal (d’appel) ont jugées illégales – resteront en place, car (ce dernier) a suspendu l’injonction qui mettait fin à cette pratique ».
Comprenez : l’injection (à agir) étant suspendue, la décision n’est pas immédiatement applicable.
Les développeurs pourraient échapper à la commission de 15 à 30% qu’impose Apple ?
De quelle décision est-il question ? En avril dernier, les juges d’appel de San Francisco, comme ceux de première instance, avaient estimé qu’Apple n’avait pas violé les règles du droit de la concurrence. Mais l’entreprise devait bien permettre aux développeurs d’applications de rediriger leurs utilisateurs vers un site Web pour payer un abonnement ou des achats en dehors de l’achat intégré à l’application. Il s’agissait là d’une première faille dans la forteresse de l’App Store qui aurait permis aux éditeurs d’échapper au paiement de la commission de 15 % ou de 30 %, une somme que ces derniers doivent verser à Apple pour tout achat effectué via les applications sur iOS. Depuis, la firme de Cupertino combat farouchement cette brèche, car cela signifierait que ces commissions seraient moins appliquées et facturées – ce qui aurait des impacts importants sur ses bénéfices.
Le conflit entre Epic Games et Apple avait commencé en 2020 lorsque l’éditeur de Fortnite avait proposé à ses joueurs de passer directement par son propre système de paiement afin de ne pas payer ces commissions. Il avait alors été éjecté illico presto de l’App Store pour ne pas avoir respecté les conditions d’utilisation – une décision contestée devant les tribunaux. Ces derniers avaient tranché en faveur d’Apple – qui n’a pas été obligé de réintégrer Fortnite – à l’exception d’une mesure, cruciale pour Epic Games et pour tous les développeurs d’applications. Apple est contraint de modifier les règles de son magasin d’applications, en autorisant pour la première fois les éditeurs à vendre du contenu sur des plateformes tierces, même lorsque ces applications sont distribuées via l’App Store.
Des modifications simplement retardées, mais pas annulées
La prochaine étape de ce conflit aura donc lieu à la Cour suprême, qui pourrait se retrouver à statuer sur ce litige, ce qui reste pour l’instant une simple éventualité, car dans le système juridique américain, les juges ne sont pas obligés de se saisir d’une affaire. Mais tant que ces derniers n’auront pas tranché, soit en refusant de statuer, soit en jugeant ce dossier, Apple pourrait retarder l’application de ces modifications. Il s’agira cependant d’un simple retard, mais pas d’une annulation, car même si la Cour suprême décide de statuer à l’inverse des juges de première et deuxième instance, les règles devraient être modifiées en Europe. La raison ? Le « Digital Markets Act » ou DMA, le Règlement européen sur le marché numérique, qui entrera en vigueur en 2024.
Le texte obligera la firme dirigée par Tim Cook à totalement modifier l’architecture de son App Store. Parmi les mesures imposées : la possibilité de mettre en place des moyens de paiements alternatifs, parmi de nombreuses autres obligations qui ont vocation à « déverrouiller » le magasin d’applications. Un véritable cauchemar pour Apple qui ne pourra, cette fois, pas être remis à plus tard.
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Source : The Verge
