Aujourd’hui, plus question de se lancer dans la réalisation d’un site sans rédiger de contrat. Entre prestataires et clients la tendance est de noter noir sur blanc le maximum d’éléments afin de définir les obligations et les engagements de chacun et d’éviter les risques de litiges. Pendant la phase de conception, le cahier des charges est la pièce maîtresse de la relation commerciale. Il sert de référence au moment de la validation du projet. Plus les spécificités techniques et fonctionnelles seront précises, plus les problèmes seront résolus rapidement.
Bien évaluer la naturedes modifications
Si les prestataires acceptent de faire des modifications ” mineures “, la limite entre celles-ci et celles impliquant des coûts annexes doit être clairement définie. ” Pour estimer la nature d’une modification, il est nécessaire de quantifier les changements, en temps de travail, par exemple “, relève Pascal Kamina, du cabinet d’avocats Bersay et Associés. Si les négociations à l’amiable n’aboutissent pas, les litiges se règlent devant les tribunaux. ” Mais ce sont des procès longs et coûteux. Car si le contrat n’est pas assez précis, il faut procéder à une expertise pour justifier les faits “, explique Pascal Kamina.En ce qui concerne l’hébergement et l’accès à Internet, les prestataires garantissent des niveaux de services définis par des accords dits SLA (Service Level Agreements). Certains comme Internet Fr préfèrent s’engager sur des moyens plutôt que sur des résultats. “Tout ce qui touche à la sécurité notamment, évolue très vite. C’est une préoccupation quotidienne : nous nous engageons à mettre à jour et à auditer nos infrastructures”, affirme Pascal Magne, directeur général d’Internet Fr. Le non-respect des engagements contractuels peut déboucher sur des pénalités ou des recours en justice. “Mais si le prestataire s’engage sur des moyens, il faudra justifier qu’il y a eu faute de sa part”, souligne Julien Villedieu, directeur associé de Web Conseil.Il faut aussi veiller à inclure dans le contrat une clause de cession des droits de propriété intellectuelle. En son absence, une entreprise ne peut pas légalement exploiter son site sans demander l’autorisation à l’auteur. “De même, il faut veiller à obtenir les codes source afin de pouvoir intervenir directement sur le site”, souligne Gérard Haas, avocat à la Cour. Comme l’observe Julien Villedieu, “on voit des entreprises qui ne possèdent pas les droits sur leurs sites ou qui se retrouvent enfermées dans une technologie qui n’est pas standardisée, parce qu’elles ont fait réaliser leur site sans contrat il y a quelques années”.
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