La CNIL donne un délai à Google pour se conformer aux règles de l'UE

Google a quelques mois pour mettre en conformité ses règles de confidentialité avec les règles européennes de protection des données personnelles.

Frédéric Bergé avec AFP

01net.

le 16/10/12 à 11h55

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Google a quelques mois pour mettre en conformité ses nouvelles règles de confidentialité avec la législation européenne de protection des données personnelles, avant d'entrer dans une "phase contentieuse", a indiqué Isabelle Falque-Pierrotin, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

"Nous avons privilégié le dialogue jusqu'à maintenant, et nous demandons des ajustements", a assuré la présidente de la CNIL, ajoutant que si le géant américain "ne prend aucune mesure, alors nous passerons en phase contentieuse. Les autorités de plusieurs pays pourraient alors prendre des sanctions contre Google, et cette démarche serait facilitée par notre position commune". Cependant, "ces sanctions seraient prises par pays, et pas au niveau européen", a-t-elle ajouté.

L'autorité française avait été mandatée par ses 26 homologues européennes (regroupées dans le G29), qui s'inquiétaient des nouvelles possibilités de croisement de collecte des données personnelles, offertes par les règles mises en place par le géant du Web.

Un manque patent d'information des utilisateurs de Google

Avec les règles actuelles, selon la CNIL, l'utilisateur d'un service Google est incapable de déterminer quelles sont les données personnelles utilisées pour ce service et les finalités exactes pour lesquelles ces données sont traitées. A titre d'exemple, "les règles de confidentialité ne font pas de différence de traitement entre le contenu anodin d'une recherche et le numéro de carte de crédit ou les communications téléphoniques de l'utilisateur ; toutes ces données peuvent être utilisées indifféremment pour toutes les finalités mentionnées dans les règles".

Google ne précise pas combien il compte d'utilisateurs dans l'Europe des 27, mais selon le président du G29, également président de l'autorité néerlandaise, Jakob Kohstamm, ces mesures pourraient toucher "la vie de centaines de millions de clients de Google".