nos newsletters
Lisez 01net pour 2,25 € / n° seulement
Piratage : la justice européenne s'oppose au filtrage généralisé
Dans un arrêt rendu aujourd'hui, la Cour de justice de l'Union européenne estime contraire au droit européen d'imposer à un FAI de filtrer toutes les communications électroniques. Les partisans d'un Internet libre saluent une décision cruciale. Pas si sûr...
agrandir la photo
Un juge d'un pays de l'Union européenne peut-il « ordonner à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage des communications électroniques », afin d'empêcher le piratage ? Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), c'est non. C'est ce qu'elle a signifié dans un arrêt rendu ce 24 novembre 2011, qui constitue l'épilogue d'une longue affaire opposant en Belgique la Sabam, société de gestion de droits d'auteur, au FAI Scarlet.
Saisie par le FAI, la cour d'appel de Bruxelles avait consulté la CJUE. Il lui appartient désormais de juger l'affaire conformément à l'arrêt rendu. Les juridictions des pays de l'UE qui seraient saisies d'un dossier similaire devront faire de même.
La CJUE, qui a suivi les recommandations de son avocat général, estime d'abord qu'une telle demande est incompatible avec la directive européenne 2000/31 sur le commerce électronique. Celle-ci interdit en effet « aux autorités nationales d’adopter des mesures qui obligeraient un FAI à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau ».
Les droits des internautes ne passent pas après les droits d'auteur
agrandir la photo
La cour ne s'arrête pas là. Elle explique que la protection de la propriété intellectuelle est certes consacrée « par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », mais qu'elle n'est pas censée « être assurée de manière absolue » : elle « doit être mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux ».
Lesquels ? La liberté d'entreprise, d'une part. Imposer un filtrage généralisé revient en effet pour la CJUE à faire installer un « système informatique complexe, coûteux, permanent », et ce aux frais du FAI. Ce qui est déraisonnable. Autre principe retenu par la cour, et non des moindres : le respect des droits fondamentaux des clients du FAI. Ceux-ci ont le « droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu'à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations ».
Et ce n'est pas tout : la CJUE estime que « ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d'entraîner le blocage de communications à contenu licite ». Autrement dit, séparer le bon grain de l'ivraie n'irait pas de soi.
Un « coup d'arrêt à la logique de filtrage » ?
Les opposants au filtrage voient évidemment dans le jugement de la CJUE une grande victoire. L'eurodéputée socialiste Françoise Castex estime qu'il s'agit là d'un « coup d'arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe ». Pour La Quadrature du Net, « cette décision montre que les mesures de censure exigées par l'industrie du divertissement sont un moyen disproportionné et illégitime de faire appliquer un droit d'auteur dépassé ».
Selon l'organisation, ce jugement aura des « conséquences cruciales sur le droit de l'Internet dans toute l'Europe, en particulier à l'heure où le Parlement européen entame ses travaux sur le vote de consentement à l'Acta et alors que la Commission travaille à la révision de la directive d'application du droit d'auteur (Ipred) ».
Pour le juriste Cédric Manara, professeur à l'Edhec et auteur d'une analyse de l'affaire Sabam-Scarlet, il faut rester prudent. « La CJUE s'est seulement exprimée sur la demande extrême, délirante voire ridicule d'une société de gestion d'imposer un filtrage généralisé à un FAI ». Mais rien ne dit que la cour, si elle est à nouveau saisie, n'approuvera pas d'autres formes de filtrage, « plus limitées », comme des juges en ont déjà imposé (le filtrage de Newzbin par BT, par exemple). « Est-ce le glas du filtrage ? Certainement pas. » Le jugement a le mérite d'énoncer quelques principes forts. Mais les opposants au filtrage « ne doivent pas baisser les armes ».
L'Ifpi, qui représente l'industrie mondiale du disque, se réjouit d'ailleurs de l'arrêt de la CJUE : « Il confirme que l'on peut demander aux FAI et autres intermédiaires de prendre des mesures contre des infractions actuelles ou futures. »
Avis sur «Piratage : la justice européenne s'oppose au filtrage généralisé»
Droits & Conso
de
fabien888
, posté le 24 novembre 2011 à 20h31
Si sa continue comme ça internet va devenir un luxe et personne ne pourras plus payer surtout pour les foyers les plus modestes.
alerter le modérateur
...
de
astucompris
, posté le 25 novembre 2011 à 10h33
Heu je ne suis pas sûr que tu ai bien lu l'article, car je ne vois aucun rapport entre les tarifs d'Internet et le filtrage des données.
Donc autrement dit ta réponse est hors sujet, mais je eux me tromper dans ce cas là il serait de bon ton que tu justifie plus ta réponse.
Donc autrement dit ta réponse est hors sujet, mais je eux me tromper dans ce cas là il serait de bon ton que tu justifie plus ta réponse.
alerter le modérateur
Hum ...
de
ThéOLait
, posté le 25 novembre 2011 à 10h41
Va falloir cesser de fumer la moquette. Les cigarettes eucalyptus, c'est mieux :)
alerter le modérateur
Libération2012
de
Résistance
, posté le 24 novembre 2011 à 22h14
Tiens, une institution qui défend les droits fondamentaux du citoyen ! Cela fait bizarre, tant cela n'existe plus en France. Bravo la Cour de Justice de l'Union Européenne !
alerter le modérateur
La banane
de
ministre de la vie privée
, posté le 25 novembre 2011 à 02h52
Enfin quelque chose qui va ralentir l'espionnage de l'etat.
je pensais qu'ils allaient jamais s'aréter avec toutes ces lois qui autorise a fouillé dans l'ordinateur des utilisateurs
je pensais qu'ils allaient jamais s'aréter avec toutes ces lois qui autorise a fouillé dans l'ordinateur des utilisateurs
alerter le modérateur
état?
de
ert4587
, posté le 25 novembre 2011 à 05h05
Ce n'est pas l'espionnage de l'état mais de sociètés pourries de gestion de droits d'auteurs qui ne sont pas autre chose que des mafias qui s'empiffrent grassement et de majors qui en font tout autant.. merci de faire la nuance car il y a des lois qui protègent l'accès à notre pc et "l'état" n'a pas le droit d'y accéder...
alerter le modérateur
major
de
ministre de la vie privée
, posté le 25 novembre 2011 à 14h05
je ne sais pas si c'est l'etat qui regarde nos fichier mais en tout cas ils ont fait des lois en ce sens donc sa reste de leur faute aussi
alerter le modérateur
et la liberté!!!
de
la logique de la liberté
, posté le 25 novembre 2011 à 09h04
si sa continue comme sa sa va etre pire que la chine ou la coree du nord .
attention bafoués pas ( LIBERTE CHERIE )
attention bafoués pas ( LIBERTE CHERIE )
alerter le modérateur
et la liberté!!!
de
la logique de la liberté
, posté le 25 novembre 2011 à 09h04
si sa continue comme sa sa va etre pire que la chine ou la coree du nord .
attention bafoués pas ( LIBERTE CHERIE )
attention bafoués pas ( LIBERTE CHERIE )
alerter le modérateur
à lire aussi
SUR LES MÊMES THÈMES 
guide d'achat