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Copie privée : les entreprises exemptées de la taxe (MAJ)

Dans un arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la redevance pour copie privée ne peut s'appliquer qu'aux supports utilisés par des personnes physiques dans un cadre privé.
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Mise à jour le 22 octobre 2010

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Dans un communiqué, les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France (Sorecop, Copie France, Sofia, Seam et Sorimage) prennent acte de l'arrêt de la CJUE rendu hier, et « constatent avec satisfaction que la réglementation française est conforme aux exigences posées par la Cour ».

Elles considèrent que « le cadre réglementaire français et la pratique instituée par ladite Commission sont conformes aux exigences de l'arrêt dans la mesure où les montants de rémunération ont toujours été déterminés en prenant en compte, dans la fixation des barèmes, le fait qu'une partie des supports assujettis ne serait pas utilisée à des fins privées, mais notamment par des entreprises ou administrations qui les utilisent pour les besoins de leurs activités professionnelles. Ainsi, conformément à ce qu'exige l'arrêt, la rémunération pour copie privée n'est pas appliquée à des appareils ou des supports d'enregistrement numériques non mis à disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé ».

Pour les sociétés de gestion, la redevance à la française ne doit pas être revue. Mais pour Jean-Claude Patin, responsable du site Juritel, « la messe n'est pas dite puisque l'arrêt comporte quelques généralités, comme c'est toujours le cas dans la jurisprudence de haut niveau. Il va forcément y avoir des petits malins qui vont contester la taxe parce que le matériel mis à leur disposition n'est manifestement pas destiné à la copie privée. Mais le considérant précédent présentant des prérequis très généraux - capacité à porter atteinte aux droits des auteurs -, il va de soi que les affaires ne sont pas closes ». Affaire à suivre, donc.

Première publication le 21 octobre 2010
Voici une décision de justice qui risque de résonner jusque dans nos frontières. Dans un arrêt en date du 21 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) conclut que « L'application de la "redevance pour copie privée" aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union. » En clair : cette redevance (1) ne peut être perçue que pour des supports susceptibles d'être utilisés par des personnes physiques dans un cadre privé.
Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'une question préjudicielle posée par une cour espagnole (Barcelone), d'une affaire opposant la société Padawan, qui commercialise des CD-R, DVD-R, etc., à la Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE). L'entreprise avait refusé de lui payer la redevance, estimant que son application était contraire à une directive européenne (2). Padawan avait été condamnée en première instance à une amende de 16 759 euros.
La Cour de justice de l'UE a tranché la question de savoir si une entreprise doit acquitter le paiement de la redevance, même si les supports vierges utilisés ne le sont que dans un cadre professionnel, et sans lien avec la reproduction de matériels sonores, visuels ou audiovisuels (cas d'un cabinet de radiologie, par exemple, qui grave des images sur CD). Pour elle, la réponse est non, sans équivoque.

La France concernée

La cour estime de fait qu'un « système de redevance pour copie privée n’est compatible avec la contenu de la directive que lorsque les équipements, appareils et supports de reproduction en cause sont susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée et, partant, de causer un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée ». L'application de la redevance ne peut pas se faire sans distinction pour les entreprises et les professionnels.
« En revanche, dès lors que les équipements en cause ont été mis à la disposition de personnes physiques à des fins privées, il n’est nullement nécessaire d’établir que celles-ci ont effectivement réalisé des copies privées et ont, ainsi, effectivement causé un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée. » Comprendre : les personnes physiques se voient appliquer la redevance, sans distinction, même si les supports vierges utilisés ne servent pas à des copies privées.
La décision de la CJUE ne tranche pas le litige espagnol directement. C'est la cour barcelonaise qui va désormais en faire application pour rendre son jugement, qui, logiquement, donnera raison à Padawan. L'arrêt constitue néanmoins une jurisprudence des directives et circulaires européennes, et concerne donc tous les Etats membres. En effet, il lie les « autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire ».
« Il peut y avoir des conséquences en France », confirme Jean-Claude Patin, responsable du site Juritel. Il précise qu'un tribunal français pourra être saisi sur la base de l'arrêt de la CJUE : « S'il retient la disposition qui est interprétée par la CJUE, à partir de ce moment-là, il doit appliquer la jurisprudence de la CJUE. S'il ne le fait pas, la formation d'appel pourra réformer le jugement en faisant application de l'arrêt CJUE. Si cela ne suffit pas, la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat (suivant le litige privé ou public) pourra casser»
En France, jusqu'à présent, les entreprises et les professionnels devaient s'acquitter de la redevance, sauf dans quelques cas de figure. Cette situation ne devrait pas perdurer.
(1) La redevance pour copie privée peut être perçue par les Etats membres sur des supports de stockage physiques vierges (CD, DVD, mémoire flash, disques durs externes, clés USB…) et versée aux ayants droit en tant que compensation équitable à la réalisation de copies privées de matériels sonores, visuels ou audiovisuels.
(2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22
juin 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO, L 167, p. 10).
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Halte aux Pirates !!!

de vdfbdb , posté le 21 octobre 2010 à 23h32
Comme de toute façon la taxe à ajouter sur les supports vierges et calculée à la louche, en fonction du bon vouloir des ayants droits.

Autrement dit un racket organisé, par les ayants droits, avec la bénédiction de l'état Français, puisque le prix de cette taxe n'est pas fixée par une autorité indépendante, mais par ceux là même qui vont toucher cet argent, donc on imagine bien que le calcul n'est basé que sur du vent, ou plutôt des prétextes pour justifier l'existence même de cette taxe sur la copie privée qui n'a rien de légitime.

J'entends déjà la horde de parasites, frémir, à la pensée de voir fortement diminuer les entrées d'argent, sans travail réel en contrepartie, par l'annulation de la taxe sur la copie privée sur les Entreprises, "Un manque à gagner", "Cela va détruire la culture", pour nous sortir encore un prétexte pour augmenter cette taxe de copie privée, sur les individus privés, qui auraient la mauvaise idée, d'acheter des supports vierges en France.

Quand dans ce Pays, les représentants des ayants droits, les ministres, politiques en tous genres, ne pourront plus s'augmenter eux même, la France aura fait une grande réforme, vers un peu plus de moralité et de décence dans un Pays qui cherche à mettre des taxes sur tout et n'importe quoi, histoire de financer la gabegie des puissants et des riches, amis de ceux qui nous dirigent.
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C'est pourquoi

de SGSASU , posté le 22 octobre 2010 à 00h42
Il est grand temps d'en finir avec l'exception culturelle qui nous coute chaque année des milliards d'euro. Pour une part de marché qui se réduit d'années en années (ça va sans dire que qualitativement c'est l'effondrement). Et forcement pour toujours obtenir autant voir plus d'argent (inflation oblige) alors que les marges se réduisent, les ayants droit tombent de plus en plus souvent dans nos porte-monnaies.

C'est plus possible d'entretenir dans un pays ayant des déficits aussi abyssaux autant de fonctionnaires de la culture.
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la fin??

de la logique de merde!! , posté le 22 octobre 2010 à 07h41
http://www.numerama.com/magazine/17113-hadopi-les-autorisations-de-la-cnil-po(...)
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ça suffit

de Ras-le-Bol-71 , posté le 22 octobre 2010 à 08h49
C'est toujours le même qui doit payer : LE CONSOMMATEUR DE BASE. C'est vrai qu'il est bien connu que dans une entreprise ont ne fait pas de copie pour son propre compte !!!
Et puis cette taxe sur la copie pourquoi est-elle encore prélevée ? Hadopi n'a-t-elle pas été créée pour ceux qui se goinfrent, les majors...
Donc si un système répressif est en place pourquoi continuer à prélever une taxe : ceci est bien une exception à la française qui ne tardera pas à créer une jurice présence en cas de condamnation.
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À la soupe !!

de Mauchrist , posté le 22 octobre 2010 à 09h48

« si un système répressif est en place pourquoi continuer à prélever une taxe « 

C'est vrai !
Mais ils veulent le beurre, l'argent du beurre, le #ul de la crémière (ou du crémier, suivant les goûts) la vache, la ferme, etc.
TOUT !
Alors si cette taxe ne suffit pas, il y aura autre chose de créé pour qu'ils puissent continuer de se goinfrer !
À la soupe !!
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Taxe sur les copies légales

de ...... , posté le 22 octobre 2010 à 11h07
La taxe pour copie privée, comme son nom l'indique, est une taxe sur les copies privées, c'est-à-dire des copies légales.
Elle n'est pas destinée à indemniser les pertes subies par les copies illégales que sont le piratage.
Rien à voir donc avec Hadopi
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Préjudice ?

de Steven51 , posté le 22 octobre 2010 à 12h23
En quoi une copie privée légale (une copie de sauvegarde de CD originaux que l'on possède par exemple) causerait effectivement "un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée" ? c'est pourtant l'objet de cette taxe !
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Les Bouffons du Peuple

de vdfbdb , posté le 22 octobre 2010 à 13h06
@.....

Dans les faits, vous avez raison, MAIS...

Oui, il y a un mais, lorsque les représentants des ayants droits ont voulu augmenter la taxe sur la copie privée, justement pour compenser les pertes de manque à gagner suite au piratage, cette augmentation a été annulée par le conseil d'état...

http://www.01net.com/editorial/386344/la-taxe-copie-privee-vole-en-eclats/

Sauf que, et c'est là que je parle de racket dans mon commentaire de 23h32, les représentants d'ayants droits, n'allant pas accepter cela, même si le prétexte du Piratage était hors la loi, ils ont trouvé d'autres prétextes pour augmenter les prix à la louche, par exemple meilleur procédé avec meilleur taux de compression de la musique, donc on peut mettre plus de musique sur 1 Mo, donc prix au Mo qui augmente sur les supports vierges, pour au final se retrouver avec une phrase inepte comme celle-ci;

"Nous avions fait beaucoup de concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et pour ne pas freiner le marché. Eh bien nous allons être beaucoup moins complaisants." (Voir lien article)

En fait il faudrait vraiment faire redescendre ces gens de leur piédestal, parce qu'au final qui sont ils pour venir nous ponctionner, faire du lobbying pour mettre l'Hadopi en place, juger qu'on leur doit quelque chose, alors qui sont ils ?

Juste une bande de troubadours qui ont oubliés que leur rôle dans la société, c'est de nous divertir, d'êtres les bouffons du peuple et pas de devenir des Stars, à grand coup de Millions.
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hadopi

de steven75019 , posté le 22 octobre 2010 à 13h27
les foyers français ont dépensé 13% de plus sur le budget consacré aux médias étude de Médiamétrie, conclusion les ayants droits ? utiliser vôtres cerveau Mrs
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Ce sont des gens

de ...... , posté le 22 octobre 2010 à 13h49
Ils ont tout-à-fait le droit de réclamer de l'argent pour leur travail. Je ne vois pas pourquoi il faudrait le leur reprocher.
Votre argument sous-jacent consiste à dire que l'artiste ne devrait pas travailler pour être rémunérer mais dans le seul but de produire de l'art. Il s'agirait d'une sorte de profession libérale, comme un médecin ou un architecte. Mais sur quoi repose vraiment cette prémisse? pourquoi l'artiste ne pourrait pas tirer profit de sa production?
La taxe pour copie privée ne me semble pas illégitime. Peut-être faudrait-il par contre, comme vous le dites, revoir son montant et sa redistribution.
Mais en aucun cas, l'argument de la taxe pour copie privée ne peut servir à justifier le piratage.
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Ni ni

de Pezzini , posté le 23 octobre 2010 à 00h19
Voila bien le problème la redevance copie privée est vue par tous les ayants droit comme une source de revenue (ils choisissent une somme puis font l'équation pour tomber sur la somme). Alors que c'est à la base juste une indemnisation, hors la copie privée n'a cessé de reculé ces dernières années : DRM qui empêche toutes copies (encore présente sur tous les DVD/BRD), piratage quand ils nous sortent que 90% des MP3 qui circulent sur Internet sont pirate pour faire voter hadopi ces mêmes titres piratés disparaissent de leur base de calcul, baisse importante de l'achat de CD, la redevance aurait du baisser très fortement. Et pour finir 25% des sommes ponctionnés servent aux élus (donc un impôt déguisé) via des festivals, ces 25% sont en trop car la copie privée ne devrait être qu'une indemnisation pour un préjudice (imaginaire).
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Rentes illégitimes

de vdfbdb , posté le 23 octobre 2010 à 02h19
"Ils ont tout-à-fait le droit de réclamer de l'argent pour leur travail. Je ne vois pas pourquoi il faudrait le leur reprocher."

Qu'un artiste soit rémunéré pour son travail, aucun problème avec cela, le seul hic que je vois, c'est qu'être rémunéré par une taxe de copie privée, c'est justement pas un travail, c'est une rente, sans rien faire et certainement pas travailler.

En général, quand on travail, on fixe un prix et ensuite on cherche des clients, des entreprises qui sont prêts à payer ce prix pour acquérir votre force de travail ou vos réalisations matériels ou prestations immatérielles.

Ce prix se fixe en fonction des coûts de production, de fonctionnement etc.., plus un bénéfice.

Les artistes, eux ne fixent aucun prix, ou plutôt ils estiment qu'un travail fait à un moment donné doit rapporté de l'argent, jusqu'à la fin des jours de l'artiste et même après, par des taxes, des droits qui rentrent même s'ils ne font plus rien...

En quoi serait il normal qu'au delà d'un prix = coût + bénéfices, l'artiste soit encore et encore rémunéré pour un travail alors qu'il a déjà touché une somme suffisante pour rémunérer son travail ?

Il est totalement indéfendable pour les artistes de gagner de l'argent sur ce qui a déjà été payé... Je vois mal un architecte par exemple, facturer ses services chaque années, parce qu'il y a 50 ans il a conçu un immeuble et que depuis il vie de rentes et taxes, sans travailler et que même ses enfants toucheront de l'argent par la suite.

En fait je pense qu'à partir du prix = coût + bénéfices, toutes les oeuvres devraient passer dans le domaine public et ne plus faire l'objet de quelque droit que ce soit.

Et pour en revenir aux troubadours, qui sont les ancêtres de nos Stars, eux ne demandaient pas à être payés par une rente, mais travaillaient pour vivre, sur scène ou en concert, avec toutes les incertitudes que l'on a, si l'on choisi ce "métier" d'artiste, parce que avant tout, c'est un choix et donc un risque personnel.

Et pour finir, il serait fort intéressant de savoir combien des artistes tel que Bourvil ou Fernandel, ont gagné d'argent durant toute leur vie, j'ai comme l'impression que si l'on compare cela avec les sommes astronomiques qu'on certaines "Stars" actuelle, la comparaison serait indécente, parce que toute légitimité entre le travail réalisé et l'argent qui en est fait, n'existe absolument plus.

Le Piratage n'est pas légitime, mais de gagner autant d'argent, pour certains "artistes" ne l'est pas non plus.
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pour la photo

de vorace777 , posté le 22 octobre 2010 à 13h45
En tant que photographe amateur je paye :
1 taxe sur la carte mémoire pour enregistrer l'image
1 taxe sur le disque dur pour le stockage et le traitement
1 taxe sur le dvd pour l'archivage

Est ce normale de payer autant de taxes (en sus de la tva) pour faire le la photo ?
Ce n'est pas de la copie privée : mais de la création surtaxée !!
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bonne nouvelle

de ...... , posté le 22 octobre 2010 à 13h53
La réponse préjudicielle donnée par la CJUE est justement destinée à résoudre cette injustice qui est la vôtre.
Si l'on suit l'enseignement de cet arrêt, vous ne devrez plus payer de taxe sur vos supports.
C'est pas beau la vie?

(va y avoir de la fraude, je le sent :D )
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mouais, m'enfin...

de aero42 , posté le 22 octobre 2010 à 14h21
Quand vous dites "Il va y avoir de la fraude", je suppose que vous entendez par là que pas mal de particulier vont se faire "passer" pour des entreprises. Ce qui fait que, techniqument, les ayants-droits recevront moins que prévu. Certes, mais bon, on peut partir du principe qu'ils se sont bien goinfrés jusqu'a maintenant avec l'argent des entreprises qui ont casqués sans raison légale, donc, on va dire que c'est donnant-donnant ! :)
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et les non-pro

de vorace777 , posté le 22 octobre 2010 à 14h26
Je suis amateur
...
Donc je vais continuer à sur-payer les supports de mes données.
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achète

de kjhbdvkjbh , posté le 22 octobre 2010 à 17h35
t'es dvd & cd à l'étranger clef usb & autre aussi et hop plus de paxe sarkozy !!!
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les engraisser

de Mauchrist , posté le 23 octobre 2010 à 06h37
Eh oui !!
En plus de l'avoir bien profond, vous serez à genoux dans les graviers !
Elle n’est pas belle la vie ?! Pour eux les ayants droit, bien sûr.

Quelle que soit la solution envisagée, c'est nous qui allons continuer à les engraisser.
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