Copie privée : les entreprises exemptées de la taxe (MAJ)
Mise à jour le 22 octobre 2010
Dans un communiqué, les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France (Sorecop, Copie France, Sofia, Seam et Sorimage) prennent acte de l'arrêt de la CJUE rendu hier, et « constatent avec satisfaction que la réglementation française est conforme aux exigences posées par la Cour ».
Elles considèrent que « le cadre réglementaire français et la pratique instituée par ladite Commission sont conformes aux exigences de l'arrêt dans la mesure où les montants de rémunération ont toujours été déterminés en prenant en compte, dans la fixation des barèmes, le fait qu'une partie des supports assujettis ne serait pas utilisée à des fins privées, mais notamment par des entreprises ou administrations qui les utilisent pour les besoins de leurs activités professionnelles. Ainsi, conformément à ce qu'exige l'arrêt, la rémunération pour copie privée n'est pas appliquée à des appareils ou des supports d'enregistrement numériques non mis à disposition d'utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé ».
Pour les sociétés de gestion, la redevance à la française ne doit pas être revue. Mais pour Jean-Claude Patin, responsable du site Juritel, « la messe n'est pas dite puisque l'arrêt comporte quelques généralités, comme c'est toujours le cas dans la jurisprudence de haut niveau. Il va forcément y avoir des petits malins qui vont contester la taxe parce que le matériel mis à leur disposition n'est manifestement pas destiné à la copie privée. Mais le considérant précédent présentant des prérequis très généraux - capacité à porter atteinte aux droits des auteurs -, il va de soi que les affaires ne sont pas closes ». Affaire à suivre, donc.
La France concernée
(2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO, L 167, p. 10).

Avis sur «Copie privée : les entreprises exemptées de la taxe (MAJ)»
Halte aux Pirates !!!
Autrement dit un racket organisé, par les ayants droits, avec la bénédiction de l'état Français, puisque le prix de cette taxe n'est pas fixée par une autorité indépendante, mais par ceux là même qui vont toucher cet argent, donc on imagine bien que le calcul n'est basé que sur du vent, ou plutôt des prétextes pour justifier l'existence même de cette taxe sur la copie privée qui n'a rien de légitime.
J'entends déjà la horde de parasites, frémir, à la pensée de voir fortement diminuer les entrées d'argent, sans travail réel en contrepartie, par l'annulation de la taxe sur la copie privée sur les Entreprises, "Un manque à gagner", "Cela va détruire la culture", pour nous sortir encore un prétexte pour augmenter cette taxe de copie privée, sur les individus privés, qui auraient la mauvaise idée, d'acheter des supports vierges en France.
Quand dans ce Pays, les représentants des ayants droits, les ministres, politiques en tous genres, ne pourront plus s'augmenter eux même, la France aura fait une grande réforme, vers un peu plus de moralité et de décence dans un Pays qui cherche à mettre des taxes sur tout et n'importe quoi, histoire de financer la gabegie des puissants et des riches, amis de ceux qui nous dirigent.
C'est pourquoi
C'est plus possible d'entretenir dans un pays ayant des déficits aussi abyssaux autant de fonctionnaires de la culture.
la fin??
ça suffit
Et puis cette taxe sur la copie pourquoi est-elle encore prélevée ? Hadopi n'a-t-elle pas été créée pour ceux qui se goinfrent, les majors...
Donc si un système répressif est en place pourquoi continuer à prélever une taxe : ceci est bien une exception à la française qui ne tardera pas à créer une jurice présence en cas de condamnation.
À la soupe !!
« si un système répressif est en place pourquoi continuer à prélever une taxe «
C'est vrai !
Mais ils veulent le beurre, l'argent du beurre, le #ul de la crémière (ou du crémier, suivant les goûts) la vache, la ferme, etc.
TOUT !
Alors si cette taxe ne suffit pas, il y aura autre chose de créé pour qu'ils puissent continuer de se goinfrer !
À la soupe !!
Taxe sur les copies légales
Elle n'est pas destinée à indemniser les pertes subies par les copies illégales que sont le piratage.
Rien à voir donc avec Hadopi
Préjudice ?
Les Bouffons du Peuple
Dans les faits, vous avez raison, MAIS...
Oui, il y a un mais, lorsque les représentants des ayants droits ont voulu augmenter la taxe sur la copie privée, justement pour compenser les pertes de manque à gagner suite au piratage, cette augmentation a été annulée par le conseil d'état...
http://www.01net.com/editorial/386344/la-taxe-copie-privee-vole-en-eclats/
Sauf que, et c'est là que je parle de racket dans mon commentaire de 23h32, les représentants d'ayants droits, n'allant pas accepter cela, même si le prétexte du Piratage était hors la loi, ils ont trouvé d'autres prétextes pour augmenter les prix à la louche, par exemple meilleur procédé avec meilleur taux de compression de la musique, donc on peut mettre plus de musique sur 1 Mo, donc prix au Mo qui augmente sur les supports vierges, pour au final se retrouver avec une phrase inepte comme celle-ci;
"Nous avions fait beaucoup de concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et pour ne pas freiner le marché. Eh bien nous allons être beaucoup moins complaisants." (Voir lien article)
En fait il faudrait vraiment faire redescendre ces gens de leur piédestal, parce qu'au final qui sont ils pour venir nous ponctionner, faire du lobbying pour mettre l'Hadopi en place, juger qu'on leur doit quelque chose, alors qui sont ils ?
Juste une bande de troubadours qui ont oubliés que leur rôle dans la société, c'est de nous divertir, d'êtres les bouffons du peuple et pas de devenir des Stars, à grand coup de Millions.
hadopi
Ce sont des gens
Votre argument sous-jacent consiste à dire que l'artiste ne devrait pas travailler pour être rémunérer mais dans le seul but de produire de l'art. Il s'agirait d'une sorte de profession libérale, comme un médecin ou un architecte. Mais sur quoi repose vraiment cette prémisse? pourquoi l'artiste ne pourrait pas tirer profit de sa production?
La taxe pour copie privée ne me semble pas illégitime. Peut-être faudrait-il par contre, comme vous le dites, revoir son montant et sa redistribution.
Mais en aucun cas, l'argument de la taxe pour copie privée ne peut servir à justifier le piratage.
Ni ni
Rentes illégitimes
Qu'un artiste soit rémunéré pour son travail, aucun problème avec cela, le seul hic que je vois, c'est qu'être rémunéré par une taxe de copie privée, c'est justement pas un travail, c'est une rente, sans rien faire et certainement pas travailler.
En général, quand on travail, on fixe un prix et ensuite on cherche des clients, des entreprises qui sont prêts à payer ce prix pour acquérir votre force de travail ou vos réalisations matériels ou prestations immatérielles.
Ce prix se fixe en fonction des coûts de production, de fonctionnement etc.., plus un bénéfice.
Les artistes, eux ne fixent aucun prix, ou plutôt ils estiment qu'un travail fait à un moment donné doit rapporté de l'argent, jusqu'à la fin des jours de l'artiste et même après, par des taxes, des droits qui rentrent même s'ils ne font plus rien...
En quoi serait il normal qu'au delà d'un prix = coût + bénéfices, l'artiste soit encore et encore rémunéré pour un travail alors qu'il a déjà touché une somme suffisante pour rémunérer son travail ?
Il est totalement indéfendable pour les artistes de gagner de l'argent sur ce qui a déjà été payé... Je vois mal un architecte par exemple, facturer ses services chaque années, parce qu'il y a 50 ans il a conçu un immeuble et que depuis il vie de rentes et taxes, sans travailler et que même ses enfants toucheront de l'argent par la suite.
En fait je pense qu'à partir du prix = coût + bénéfices, toutes les oeuvres devraient passer dans le domaine public et ne plus faire l'objet de quelque droit que ce soit.
Et pour en revenir aux troubadours, qui sont les ancêtres de nos Stars, eux ne demandaient pas à être payés par une rente, mais travaillaient pour vivre, sur scène ou en concert, avec toutes les incertitudes que l'on a, si l'on choisi ce "métier" d'artiste, parce que avant tout, c'est un choix et donc un risque personnel.
Et pour finir, il serait fort intéressant de savoir combien des artistes tel que Bourvil ou Fernandel, ont gagné d'argent durant toute leur vie, j'ai comme l'impression que si l'on compare cela avec les sommes astronomiques qu'on certaines "Stars" actuelle, la comparaison serait indécente, parce que toute légitimité entre le travail réalisé et l'argent qui en est fait, n'existe absolument plus.
Le Piratage n'est pas légitime, mais de gagner autant d'argent, pour certains "artistes" ne l'est pas non plus.
pour la photo
1 taxe sur la carte mémoire pour enregistrer l'image
1 taxe sur le disque dur pour le stockage et le traitement
1 taxe sur le dvd pour l'archivage
Est ce normale de payer autant de taxes (en sus de la tva) pour faire le la photo ?
Ce n'est pas de la copie privée : mais de la création surtaxée !!
bonne nouvelle
Si l'on suit l'enseignement de cet arrêt, vous ne devrez plus payer de taxe sur vos supports.
C'est pas beau la vie?
(va y avoir de la fraude, je le sent :D )
mouais, m'enfin...
et les non-pro
...
Donc je vais continuer à sur-payer les supports de mes données.
achète
les engraisser
En plus de l'avoir bien profond, vous serez à genoux dans les graviers !
Elle n’est pas belle la vie ?! Pour eux les ayants droit, bien sûr.
Quelle que soit la solution envisagée, c'est nous qui allons continuer à les engraisser.


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