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Affaire Soumaré : la Cnil critique des fichiers de justice sans traçabilité
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu les conclusions de son enquête sur les fausses informations publiées à propos d'un candidat aux régionales.
C'était le coup tordu des dernières élections régionales. Deux maires UMP du Val-d'Oise accusaient le candidat PS tête de liste dans le département, Ali Soumaré, d'être un « délinquant multirécidiviste chevronné ». Ils avaient publié ses antécédents judiciaires à l'appui de leurs dires.
Sauf qu'il s'est avéré que ces données concernaient un homonyme. Fin février, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) décidait de s'en mêler pour savoir qui avait consulté quel fichier de police ou de justice, et si cela avait été fait dans les règles.
Elle a effectué des contrôles aux ministères de l'Intérieur et de la Justice, dans les fichiers Judex, Stic (déjà très critiqué par la commission) et NCP (pour « nouvelle chaîne pénale », un logiciel de gestion des procédures des tribunaux). La Cnil a publié ses conclusions lundi 7 juin sur son site Internet. Et elle n'est pas tendre. Premier constat : une « insuffisance des mesures de sécurité prises par le ministère de la Justice pour gérer des données à caractère personnel sensibles ».
Une consultation du NCP
Ensuite, contrairement à ce que beaucoup supposaient, les antécédents judiciaires attribués par erreur au candidat socialiste ne provenaient pas du fichier de police Stic mais de la NCP. La consultation a été faite depuis le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mais la Cnil n'a pas pu aller plus loin : « Malgré [des] investigations techniques poussées [...], il n'a pas été possible de déterminer précisément l'origine ni l'auteur de cette consultation, dans la mesure où cette application informatique ne dispose d'aucune traçabilité des consultations. »
C'est l'occasion pour la Cnil de rappeler (un peu) à l'ordre le ministère de la Justice. La traçabilité des fichiers est une mesure de sécurité et, rappelle-t-elle, un moyen d'encadrer l'utilisation qui peut être faite de ces fichiers. « En conséquence, la Cnil a attiré l'attention de madame la ministre de la Justice sur cette situation et lui a demandé de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. » Quant à savoir si cela sera suivi d'effet, c'est une autre histoire…
Actu Suivante
Avis sur «Affaire Soumaré : la Cnil critique des fichiers de justice sans traçabilité»
Quand on veut on peut
de
François le Francais
, posté le 10 juin 2010 à 09h45
Encore la musique du "techniquement c'est pas possible", mais si l'on avait vraiment voulu savoir il suffisait de remonter l'information par la fin.
Expliquer simplement que la personne qui cri haut et fort qu'elle possède des informations illégalement obtenues, devra devant la justice s'en expliquer!
Sachant qu'un politique n'a pas vraiment d'honneur, ils devraient balancer facilement...
Expliquer simplement que la personne qui cri haut et fort qu'elle possède des informations illégalement obtenues, devra devant la justice s'en expliquer!
Sachant qu'un politique n'a pas vraiment d'honneur, ils devraient balancer facilement...
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hadopi
de
logiqueman
, posté le 10 juin 2010 à 09h48
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Belle Moralité
de
dvbdfdf
, posté le 10 juin 2010 à 13h19
"ces données concernaient un homonyme"
Alors là, c'est vraiment fort, parce que l'homonyme a en plus la même date de naissance ?
Et dire que c'est le même type de burlesques qui vont utiliser des adresses IP homonymes au niveau de l'Hadopi pour confondre des innocents, alors qu'ils ne sont déjà pas capable de vérifier une date et lieu de naissance d'une personne physique.
A quand un droit de sanction réel de la CNIL ? Une mise à la porte d'office pour toutes personnes utilisant des données de fichiers d'état à d'autres fins que celles normalement admises ?
C'est beau l'impunité de certains, mais quand on pense que c'est les mêmes qui nous font des leçons de morales....
Alors là, c'est vraiment fort, parce que l'homonyme a en plus la même date de naissance ?
Et dire que c'est le même type de burlesques qui vont utiliser des adresses IP homonymes au niveau de l'Hadopi pour confondre des innocents, alors qu'ils ne sont déjà pas capable de vérifier une date et lieu de naissance d'une personne physique.
A quand un droit de sanction réel de la CNIL ? Une mise à la porte d'office pour toutes personnes utilisant des données de fichiers d'état à d'autres fins que celles normalement admises ?
C'est beau l'impunité de certains, mais quand on pense que c'est les mêmes qui nous font des leçons de morales....
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Auto-amende ?
de
otodid`kt
, posté le 10 juin 2010 à 19h07
Difficile de donner une sanction à soi-même... en effet la CNIL n'a plus de pouvoir répressif depuis 2004. Alors demander à la justice de se mettre une amende, gageure que seule une commission indépendante peut s'octroyer.
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