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18 avis d'internautes
Les limites juridiques de la 4è licence
par Lawprecisions, le 09/06/2009 19:21:35
Il faut bien savoir que ce n'est pas (que) pour des raisons politiques que l'attribution de la quatrième licence met autant de tant, les limites sont surtout juridiques.
Le problème tient d'abord au fait que ces fréquences font parties du domaine publiques et qu'elles ne peuvent donc être attribuée, dans l'intérêt général, à un prix trop bas.
De plus, la différence entre le prix auquel va être attribué cette quatrième licence par rapport à celui payé par les autres opérateurs (je crois que c'était aux alentours de 2 millions d'euros, sans en être sûr), ne doit pas avoir pour effet de favoriser de manière trop importante le nouvel entrant (sachant que pour le déterminer, on ne peut prendre en compte le fait que les autres s'engraissent depuis des années), sous peine de favoriser un acteur du marché.

Il faut également respecter le droit communautaire en passant par la procédure de l'appel d'offre pour attribuer les fréquences afin de garantir le libre accès des entreprises à ce marché (et pas seulement à free). Bien sur, la volonté de stimuler la concurrence permet à l'Etat de réserver une partie des fréquences à un nouvel entrant et de préférer l'opérateur qui a pour but de casser les prix pour la même raison, mais il ne peut le faire à tel point que les autres candidats ne puissent accéder au marché.

Hormis cela, on voit que l'Europe régule petit à petit le marché européen, et on ne peut que s'en réjouir.
il était temps...
par citoyen.fr
le 09/06/2009 18:13:56
Les limites juridiques de la 4è licence
par Lawprecisions
le 09/06/2009 19:21:35
Pas si simple
par KCYYY
le 09/06/2009 20:09:11
raison politique, attribution fréquences ...
par Hadopicsou
le 10/06/2009 08:34:06
Free le sauveur ...
par skorby
le 10/06/2009 12:22:59
tout à fait raison...
par citoyen.fr
le 10/06/2009 13:23:24
tout à fait raison...
par citoyen.fr
le 10/06/2009 13:24:12
je suis interessé oui
par Hadopicsou
le 10/06/2009 16:25:05
0,11€ en plus?
par YKCCC
le 09/06/2009 20:05:49
change d'operateur lol
par citoyen.fr
le 09/06/2009 20:12:49
.
par ennkil
le 09/06/2009 20:30:47
..
par citoyen.fr
le 09/06/2009 20:39:35
En angleterre et...
par jgabit60
le 10/06/2009 08:07:38
ADSL à 50€
par Hadopicsou
le 10/06/2009 08:46:03
Oui mais ...
par jgabit60
le 11/06/2009 18:59:38
europe
par jemes59
le 10/06/2009 09:44:49
L4EUROPE C4EST QUOI?
par harlay-davidson
le 10/06/2009 18:49:53
A qui profite les baisses de prix ?
par vinchup
le 13/06/2009 17:51:00
publicité
débat
18 réactions
 
A qui profite les baisses de prix ?
posté le 13/06/09 à 17:51 par vinchup
Oui mais ...
posté le 11/06/09 à 18:59 par jgabit60
L4EUROPE C4EST QUOI?
posté le 10/06/09 à 18:49 par harlay-davidson
je suis interessé oui
posté le 10/06/09 à 16:25 par Hadopicsou
tout à fait raison...
posté le 10/06/09 à 13:24 par citoyen.fr
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