Les limites juridiques de la 4è licence
par Lawprecisions, le 09/06/2009 19:21:35
Il faut bien savoir que ce n'est pas (que) pour des raisons politiques que l'attribution de la quatrième licence met autant de tant, les limites sont surtout juridiques.
Le problème tient d'abord au fait que ces fréquences font parties du domaine publiques et qu'elles ne peuvent donc être attribuée, dans l'intérêt général, à un prix trop bas.
De plus, la différence entre le prix auquel va être attribué cette quatrième licence par rapport à celui payé par les autres opérateurs (je crois que c'était aux alentours de 2 millions d'euros, sans en être sûr), ne doit pas avoir pour effet de favoriser de manière trop importante le nouvel entrant (sachant que pour le déterminer, on ne peut prendre en compte le fait que les autres s'engraissent depuis des années), sous peine de favoriser un acteur du marché.
Il faut également respecter le droit communautaire en passant par la procédure de l'appel d'offre pour attribuer les fréquences afin de garantir le libre accès des entreprises à ce marché (et pas seulement à free). Bien sur, la volonté de stimuler la concurrence permet à l'Etat de réserver une partie des fréquences à un nouvel entrant et de préférer l'opérateur qui a pour but de casser les prix pour la même raison, mais il ne peut le faire à tel point que les autres candidats ne puissent accéder au marché.
Hormis cela, on voit que l'Europe régule petit à petit le marché européen, et on ne peut que s'en réjouir.
