Payer une taxe sur la copie privée quand on achète un DVD vierge sous entend que l'on compte utiliser ce même dvd pour graver un film enregistrer à la tv ou autres mais quand est-il si on utilise ce DVD pour graver les photos que l'on a prise en vacances. A l'achat du DVD, on s'est acquitté d'une taxe à la SACEM qui ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les photos de vacances de l'acheteur du DVD. Dans ce cas de figure, la SACEM va t'elle mettre en place un mode de remboursement de cette taxe de droits d'auteurs sur son site ? Car il faut voir que dans ce cas de figure la SACEM vole par le biais d'une taxe le droit d'auteur du vacancier qui prend des photos ou fait un film en vacances qui lui paye une taxe en achetant le DVD mais ne reçoit jamais de rémunération de droit d'auteurs par la SACEM.
La SACEM n'est-elle pas attaquable dans ce cas ou la loi ne devrait-elle pas être remise en cause par le législateur du fait que la finalité du DVD a été appréciée à l'avance dans le sens d'une partie (la SACEM)qui perçoit une rémunération à l'achat sans cause réelle.
Je pense que la SACEM est attaquable sur ce point par l'acheteur qui prouve la finalité du DVD. Mais bon je ne suis pas juriste. A vous de voir.