Loi Chatel
par saturnin III, le 24/07/2008 18:31:17
Depuis le 1er Juin 2008 l'opérateur est tenu d'assurer ses obligations de RESULTATS donc fonctionnement effectif chez vous, dans un délais de 15 jours. Passé ce délais vous êtes libre de renoncer au contrat SANS FRAIS de résiliation. Loi Chatel application 1er juin 2008