"La décision du Conseil d'Etat (...) Evidemment, (elle) ne sera pas rétroactive : impossible de rembourser tous ceux qui ont acheté un matériel de ce type depuis le mois de juillet 2006."

En clair, cela signifie sur le fond que dans une democratie, on a le droit d'appliquer des lois illegalles...

A apres on parle de tolerance zero pour les petits et les faibles...