Les entreprises et les points d'accès Wi-Fi publics sont-ils concernés ?
01net.
le 10/03/09 à 18h23
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Une disposition supplémentaire a été prise dans le cas des entreprises et des personnes morales. L'Hadopi devra leur envoyer une ' injonction ' leur rappelant qu'elles sont tenues de veiller à la sécurité de
leur réseau et à informer l'autorité après l'avoir fait. Entreprise ou particulier, un titulaire d'accès à Internet est déjà obligé par la loi de veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins frauduleuses, mais ils n'encourent
actuellement aucune sanction. Cela changera si la loi passe en létat.