Les entreprises et les points d'accès Wi-Fi publics sont-ils concernés ?
01net.
le 14/05/2008 à 19h00
Une disposition supplémentaire a été prise dans le cas des entreprises et des personnes morales. L'Hadopi devra leur envoyer une « injonction » leur rappelant qu'elles sont tenues de veiller à la sécurité de leur réseau et à informer l'autorité après l'avoir fait. Entreprise ou particulier, un titulaire d'accès à Internet est déjà obligé par la loi de veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins frauduleuses, mais ils n'encouraient aucune sanction jusqu'ici. C'est maintenant le cas.
