dialogue de sourd
par ......, le 11/05/2008 13:55:16
Je ne sais pas à quels jugements vous faites référence mais en tout cas pour celui-ci et ceux dont j'ai déjà eut connaissance en la matière, jamais le juge n'a admis la vente liée et a condamné via l'abus de droit ou autre.
J'ai dit exactement la même chose que vous concernant l'absence d'appel, les fabricants se savent perdant car c'est indéniable, il y a un problème! (je tourne moi même sous linux et je suis dégouté des pratiques de windows).
Mais quoi qu'il en soit, je pense que vous ne comprenez pas ce que j'essaye de dire: un programme est une oeuvre de l'esprit, protégé par la législation sur les droits intellectuels (je ne connais pas la référence précise de la loi française, veuillez m'en excuser). Le programme n'est donc ni un bien ni un service même si il est transmis via un support physique qui est un bien. L'interdiction de la vente liée est limitée ratione materae aux biens et aux services, les programmes échappent donc à cette interdiction... Je ne peux que rajouter "malheureusement".
Pour vous donner un exemple, ce sera plus parlant, quand vous payer 100€ pour votre boite d'XP, ce n'est pas la boite, le cd ou le livret qui vous intéresse, c'est bien le droit d'utiliser le programme.
Voila, j'espère qu'on s'est compris cette fois-ci lol
