« de faire verser par les fournisseurs d'accès Internet une contribution aux ayants droit auprès des différentes sociétés de gestion collective de droits d'auteur, sous la forme d'une rémunération assise sur le volume globale d'échanges de fichiers vidéo ou musicaux. »
OK, ça coule de source que c'est pour rendre les échanges de fichier "légal", mais en attendant, ce n'est mentionné nulle part dans cet extrait! Je m'en vais donc éplucher le dossier rendu par la commission, histoire de vérifier...