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La gratuité du temps d'attente limitée à certains numéros surtaxés
La Commission des affaires économiques du Sénat restreint la gratuité du temps d'attente aux hot lines et aux services après-vente.
Le Sénat doit examiner ce jeudi 13 décembre le
projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Si elle suit les conclusions
du rapport de sa Commission des affaires économiques, la Haute Assemblée devrait revenir sur l'un des amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale (contre l'avis du gouvernement). Celui-ci portait sur la gratuité du temps
d'attente de l'ensemble des numéros surtaxés, que ce soit ceux des hot lines des fournisseurs d'accès à Internet, ceux des services de renseignements, de vente par correspondance ou de SAV, etc.
Cela concerne souvent des services rendus au consommateur, explique le rapporteur du projet de loi, Gérard Cornu. Selon le sénateur UMP d'Eure-et-Loir, si cette mesure est séduisante sur le papier, elle pose deux difficultés qui rendent
son maintien impossible.
D'un point de vue technique elle pourrait entraîner de ' longues et coûteuses adaptations ' pour les opérateurs concernés. Et il n'est pas certain, poursuit le parlementaire dans un
communiqué, que les investissements consentis ne donnent pas lieu in fine à ' une augmentation du coût de la partie de la communication restant surtaxée '. Au final
' le coût total de la communication devrait rester le même, voire augmenter, pour les appelants '.
Par ailleurs, sur un plan économique, le dispositif de gratuité du temps d'attente adopté par l'Assemblée nationale ' conduirait à la disparition immédiate de tous les services télématiques à répondeur,
renseignements météo, trafic routier, réservations de taxi ou de billets... ' puisque, en l'état, la réponse par automate est assimilée à du temps d'attente.
Eviter ' une double peine ' pour le consommateur
Pour Jean-Louis Masson, sénateur non inscrit de la Moselle, favorable à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, les questions sont aujourd'hui mal posées, puisque la gratuité du temps d'attente est un marché qui représente
aujourd'hui plusieurs milliards d'euros, le lobbying a été très fort pour revenir sur la disposition votée par les députés. Le parlementaire, qui ne s'avoue pas vaincu pour autant, souhaite réintroduire cet amendement en le faisant passer
aujourd'hui au Sénat à l'occasion de l'examen d'un autre projet de loi concernant ' le droit communautaire dans les domaines économique et financier. '
Malgré tout, le Sénat ne devrait par revenir sur la gratuité du temps d'attente des hot lines et des services après-vente. ' Contrairement aux appels qui concernent des services
commerciaux rendus au consommateur, nous avons ici affaire à des appels contraints [lorsque le consommateur est confronté à un problème, NDLR], explique le sénateur Cornu. Il faut donc éviter une "double peine"
pour le consommateur '.
En conséquence, la commission a approuvé un amendement obligeant les professionnels (comme ceux opérant dans la vente à distance) à fournir à leurs clients des numéros non surtaxés, ' pour suivre l'exécution de
[leur] commande, exercer [leur] droit de rétraction ou pour faire jouer une garantie. '
Reste une inconnue de taille : le cas des appels surtaxés mis en place par certaines administrations publiques. Sur ce point, aucune décision n'a était prise pour le moment. ' Une réflexion sur la
modernisation de l'accueil des usagers est en cours au niveau du ministère en charge de la Réforme de l'Etat ', souligne le sénateur Cornu. Pour son collègue Jean-Louis Masson qui continue de
batailler pour l'interdiction de telles pratiques, il s'agit en revanche d'un disposition polie pour
' noyer le poisson '.
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Avis sur «La gratuité du temps d'attente limitée à certains numéros surtaxés»
Article interessant
de
Karbon14
, posté le 13 décembre 2007 à 13h49
Article interessant mais encore une fois ce sujet est soulevé, et malheureusement aucune mention n'est faite de la part non négligeable de la taxe reversée à France Telecom qui se sert royalement sur ces numéros surtaxés.
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Article interessant
de
gscj
, posté le 14 décembre 2007 à 08h51
tout à fait d'accord !!
Organisme d'état ? Ou assimilé ???!!! Et si nous parlions de N° en 08: pourquoi existent-t'ils serait-ce parce que tous les opérateurs privés ont englobés dans leurs forfaits les N° en 01, 02,03,04 ? Scandale et arnaques Bravo les Français !!!
Organisme d'état ? Ou assimilé ???!!! Et si nous parlions de N° en 08: pourquoi existent-t'ils serait-ce parce que tous les opérateurs privés ont englobés dans leurs forfaits les N° en 01, 02,03,04 ? Scandale et arnaques Bravo les Français !!!
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Pigeon un jour, pigeon toujours.
de
Un ex citoyen
, posté le 13 décembre 2007 à 13h49
Une fois de plus le citoyen (et client) est pris pour une vache à lait qu'il faut saigner à blanc. Et force est de constater que nous mettons en place des élus qui travaillent contre nous au profit de groupes privés ou plublics... Certes On nous cede quelques miettes afin de mieux nous faire taire. Mais Quid des "services publics ou sociaux qui facturent scandaleusement les communications téléphoniques et biensur les temps d'attente???
Et curieusement ou en est le projet qui devait retablir l'existance d'un site comme Géo-number? Site qui existe de façon légal dans d'autres pays de la communauté européenne...Citoyens, ne vous laissez pas faire!!!
Et curieusement ou en est le projet qui devait retablir l'existance d'un site comme Géo-number? Site qui existe de façon légal dans d'autres pays de la communauté européenne...Citoyens, ne vous laissez pas faire!!!
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De la résistance
de
ON DIT
, posté le 14 décembre 2007 à 09h07
De la résistance ??? On se réveille Enfin!!!
Je suis hélas un citoyen venant d'une région de France qui a la particularité de contester toutes décisions prises par les organismes privés sous l'oeil bienveillant de l'état scélérat. Vivant par intermittence à l'étranger, je m'aperçois que nous ne sommes pas seuls dans ce cas dans notre belle europe politique qui se construit sur des sables mouvants
Sans devenir hors la loi devenez plus filous et plus malins ! Resistez !!
Je suis hélas un citoyen venant d'une région de France qui a la particularité de contester toutes décisions prises par les organismes privés sous l'oeil bienveillant de l'état scélérat. Vivant par intermittence à l'étranger, je m'aperçois que nous ne sommes pas seuls dans ce cas dans notre belle europe politique qui se construit sur des sables mouvants
Sans devenir hors la loi devenez plus filous et plus malins ! Resistez !!
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pourquoi surtaxé au fait ?
de
alecderode
, posté le 13 décembre 2007 à 18h56
Le sénateur Cornu, comme le ministre Chatel, n'indiquent pas pourquoi les numéros surtaxés ont vu le jour en France...La raison de rendre un service au consommateur fait pouffer de rire tout le monde : il s'agit ni plus ni moins que d'un "détroussage" généralisé et organisé du citoyen fraçais
Quelq'un a justement parlé du "business des SAV"
Cette pratique des numéros surtaxés a disparu au Canada, en Angleterre, en Belgique, qui ont voté des lois
Dabns une France en faillite, les politiciens français se distinguent par leur soif de ponctionner encore et toujours le Français, par n'importe quel moyen : les numéros surtaxés en sont un
Une pétition nationale (100 000 signatures) doit être remise au Président de la République pour lui demander de supprimer cette pratique, ce qui en une fraction de seconde, restituerait 2,5 milliards d'euros aux Français, et cela, par an !
Quelq'un a justement parlé du "business des SAV"
Cette pratique des numéros surtaxés a disparu au Canada, en Angleterre, en Belgique, qui ont voté des lois
Dabns une France en faillite, les politiciens français se distinguent par leur soif de ponctionner encore et toujours le Français, par n'importe quel moyen : les numéros surtaxés en sont un
Une pétition nationale (100 000 signatures) doit être remise au Président de la République pour lui demander de supprimer cette pratique, ce qui en une fraction de seconde, restituerait 2,5 milliards d'euros aux Français, et cela, par an !
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Tout à fait d'accord...
de
alvr
, posté le 14 décembre 2007 à 08h45
Bonjour, Tout à fait d'accord avec le contenu de votre article. Il s'agit hélas d'une dérive crapuleuse (appelons un chat un chat !) du commerce. Ces sutaxes pénalisent doublement les consommateurs de ce pays et dissuadent les commerçants de réaliser les investissements en qualité et en efficacité ; pourquoi faire de la qualité puisque le mauvais service contraint la victime à utiliser le N° racket qui rapporte gros ! Pour remettre le commerce sur les rails,
Je suggère inversement la création de lignes surtaxées en faveur des victimes dont l'utilisation dédommagerait le consommateur de l'ensemble du préjudice qu'il subit.
Cordialement,
alvr
Je suggère inversement la création de lignes surtaxées en faveur des victimes dont l'utilisation dédommagerait le consommateur de l'ensemble du préjudice qu'il subit.
Cordialement,
alvr
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n° surtaxés
de
aljs
, posté le 14 décembre 2007 à 12h01
Bonjour.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a écrit "alvr" et il le dit mieux que je n'aura su le faire. Quelle bonne idée de taxer ceux qui nous "pompent" actuellement et depuis si longtemps. En ce qui me concerne (petite retraite) je ne téléphone plus aux n° surtaxés, je me déplace (quand c'est possible). Le "mieux" en surtaxe est orange qui s'annonce en long et en large (qu'est-ce-qu'on en a à faire) pour ne pas exécuter ce qui est demandé et pourquoi il me fait payer : être sur liste rouge : dialogue de sourd
aljs
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a écrit "alvr" et il le dit mieux que je n'aura su le faire. Quelle bonne idée de taxer ceux qui nous "pompent" actuellement et depuis si longtemps. En ce qui me concerne (petite retraite) je ne téléphone plus aux n° surtaxés, je me déplace (quand c'est possible). Le "mieux" en surtaxe est orange qui s'annonce en long et en large (qu'est-ce-qu'on en a à faire) pour ne pas exécuter ce qui est demandé et pourquoi il me fait payer : être sur liste rouge : dialogue de sourd
aljs
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N° Surtaxes
de
linel4
, posté le 14 décembre 2007 à 07h11
Le temps d'attente est un faux problème, c'est le principe même des numléros surtaxés qui est anormal....
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nATURELLEMENT
de
KKOU
, posté le 14 décembre 2007 à 09h20
Qui à instauré cette idée saugrenue de taxes, j'ai mon idée la dessus que je tairais pour ne pas être taxé d'anarchiste (que je suis d'ailleurs) ! ce n'est certainement pas un bienfaiteur de la société dans laquelle nous batifolons allègrement
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