aller au-delà
par jacqueslr, le 18/11/2007 12:52:04
Il faut que le législateur impose une protection du consommateur sans qu'il soit besoin d'aller jusqu'au tribunal d'instance [juge de proximité]. Il faut instituer un forfait de pénalités pour chaque type de problèmes rencontrés avec un FAI, établir un tableau pertinent des obligations avec un coût qui serait versé directement au consommateur selon la nature du litige. Il est impératif que tous les contrats de quelques natures que ce soit puissent être envoyés par courrier postal obligatoirement à leurs destinataires prenant en compte un délai de 7 jours de réflexion avant validation.
D'autre part, il doit être possible d'inclure une clause résolutoire pour sortir du conflit créer par le FAI reconnu défaillant à garantir une qualité de service.