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Free condamné pour sa lenteur à dégrouper
Le FAI devra payer près de 4 500 euros à un internaute qui avait demandé le dégroupage total de sa ligne téléphonique. Et qui s'était vu privé d'accès à Internet pendant quatre mois.
Un abonné qui souhaite faire dégrouper sa ligne téléphonique doit-il faire les frais des couacs techniques entre son FAI, en l'occurrence Free, et France Télécom ? Pour la justice, la réponse est sans ambiguïté. Dans un jugement en
date du 26 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la filiale du groupe Iliad à verser 4 511,10 euros à l'un de ses clients, rapporte Lemonde.fr.
Abonné à Free depuis octobre 2003, l'homme avait demandé en septembre 2004 le dégroupage total de sa ligne téléphonique. Finies pour lui les factures signées France Télécom. Il avait choisi de s'en remettre à Free. Mais la
transition a été des plus chaotiques.
Pendant quatre mois, d'octobre 2004 à janvier 2005, il a été privé d'accès à Internet et de téléphone. A qui la faute ? Pour l'internaute concerné, qui avait adressé à son FAI un ' formulaire de commande de
dégroupage total ' et un ' mandat de dégroupage ', les responsabilités ne faisaient aucun doute.
Obligation de résultat
Le freenaute mécontent a décidé d'attaquer son fournisseur d'accès à Internet en justice pour manquement à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, qui impose au professionnel une ' obligation de
résultat '. Pour sa défense, Free se retranchait derrière ses conditions générales de vente, qui l'affranchissent de toute responsabilité en cas de fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat (notamment
l'opérateur historique) ou en cas de force majeure entraînant la perte d'accès.
Le TGI de Paris ne l'a pas entendu ainsi. Il a relevé que ' l'incident technique survenu sur le réseau de France Télécom n'était pas imprévisible ', rapporte Lemonde.fr. Et que
' ce type de problème était suffisamment connu pour que Free ait tenté d'échapper à sa responsabilité en édictant, en 2004,
des conditions générales de vente jugées partiellement abusives '.
A travers la condamnation du FAI, c'est donc toute une profession qui est visée.
Une profession aujourd'hui dans le collimateur de la DGCCRF (direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes), qui reçoit toujours plusieurs dizaines de milliers
de plaintes par an. Autant de dossiers qui se nourrissent d'abonnements abusifs, d'interruptions de service, d'absence de connexion ou bien encore de difficultés de résiliation de contrat.
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Bravo pour le titre accorcheur ...
de
gpmoo7
, posté le 27 septembre 2007 à 14h05
Le retard dans le dégroupage date de 2003 ... alors pour quoi faire un titre qui porterai à croire que Free serait lent à dégrouper alors qu'aujourd'hui c'est le FAI qui a le plus d'abonné dégroupé ?
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retard d'article
de
, posté le 27 septembre 2007 à 14h29
01net est client free et par consequent ils viennent seulement d'etre degroupé. c'est pourquoi leur article vient seulement de paraitre.
je plaisante bien sur.
ma non c'est la decision de justice qui vient de paraitre. ils pouvaient pas ecrire l'article avant.
je plaisante bien sur.
ma non c'est la decision de justice qui vient de paraitre. ils pouvaient pas ecrire l'article avant.
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la validation de l'obligation de résultat du FAI
de
woods
, posté le 27 septembre 2007 à 17h19
ce n'est pas l'absence de dégroupage qui est en cause, c'est le fait que quand le dégroupage se passe mal, Free dégageait sa responsabilité en touche en disant que c'était la faute de France Telecom et qu'il n'y pouvait rien...
Maintenant, il ne peut plus le dire... il a bel et bien une obligation de résultat.
Maintenant, il ne peut plus le dire... il a bel et bien une obligation de résultat.
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incident previsible ?
de
flan aux oeufs
, posté le 27 septembre 2007 à 22h22
Qu'est-ce donc qu'un "incident previsible" ?
Free savait que France Telecom pouvait saboter le degroupage d'un client, en consequence, Free est responsable de l'incident previsible ?
Rien compris... :fume:
Free savait que France Telecom pouvait saboter le degroupage d'un client, en consequence, Free est responsable de l'incident previsible ?
Rien compris... :fume:
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moi je suis pris au piege
de
ROBERT DUPRE
, posté le 28 septembre 2007 à 06h34
j ai commande un forfait adsl en degroupage total chez neuf
rien rien rien 1 MOIS ET DEMI alors que le fai m annoncait que c etait fait
pas de signal 10 APPELS SUR LA LIGNE CHAUDE DE TOMBOUCTOU LEUR SIEGE SOCIAL
POUR DES CLOPINETTES BIEN SUR. pierre- ahmed etait sympa il allait tout faire
pour resoudre mon probleme
avez vous note comment se cache neuf il envoie des lettres sans adresse pas de sieges sociale pas d adresse sur leur lettre pas de telephone direct
en cas de litige. je suis degoute ecoeure le 0.34 EURO LA MIUTE A TOMBOUCTOU
RAZ LE BOL ENCORE UN ABUS dedidement je comprends pourquoi ces pubs debile a la tv ils nous prennent pour des cretins.FR
rien rien rien 1 MOIS ET DEMI alors que le fai m annoncait que c etait fait
pas de signal 10 APPELS SUR LA LIGNE CHAUDE DE TOMBOUCTOU LEUR SIEGE SOCIAL
POUR DES CLOPINETTES BIEN SUR. pierre- ahmed etait sympa il allait tout faire
pour resoudre mon probleme
avez vous note comment se cache neuf il envoie des lettres sans adresse pas de sieges sociale pas d adresse sur leur lettre pas de telephone direct
en cas de litige. je suis degoute ecoeure le 0.34 EURO LA MIUTE A TOMBOUCTOU
RAZ LE BOL ENCORE UN ABUS dedidement je comprends pourquoi ces pubs debile a la tv ils nous prennent pour des cretins.FR
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