Question
par çatournepasrond, le 10/11/2007 22:17:37
Le téléchargement d'oeuvres protégées par le droit d'auteur est reconnu comme une source illicite de copie privée. La copie d'un DVD sur un disque dur ou autre support oblige à un contournement de mesure technique interdit par la loi. Donc sur quels critères peut on se baser pour imposer une redevance qui ne peut légalement s'appuyer sur des pratiques illégales ? Quelles copies cette taxe est-elle censée compenser ?