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Les baladeurs MP3 échappent à la copie privée au Canada
La Cour suprême du Canada a confirmé une décision d'appel rendant illégale la redevance sur les lecteurs MP3 en place depuis 2003. Les sommes perçues seront remboursées aux fabricants.
Le débat sur la rémunération pour copie privée est au moins aussi agitée au Canada qu'en France. Quand, chez nous, la Commission pour copie privée a décidé d'assujettir plusieurs
nouveaux supports emblématiques, tels que les clefs USB, les disques durs externes ou certains baladeurs numériques, son homologue canadien vient d'encaisser un revers judiciaire sur
le même terrain. Le 28 juillet, la Cour suprême du Canada a en effet rendu un arrêt rendant invalide la perception pour copie privée sur les baladeurs MP3 (iPod et autres) mise en place en décembre 2003.
Avec pour conséquence que toutes les sommes perçues en 2004 par la Société canadienne pour la copie privée (SCPCP), soit 4 millions de dollars, vont devoir être remboursées. Pas aux consommateurs qui ont acheté des baladeurs
numériques, mais aux fabricants et aux importateurs de ces produits, qui s'acquittent de la redevance avant d'en reporter le coût sur les prix de vente en magasin.
Cet arrêt règle un litige qui opposait depuis plus d'un an la SCPCP aux industriels. Mise en place par la Commission des droits d'auteur, la redevance pour copie privée sur les baladeurs MP3, de 2 à 25 dollars selon leur capacité,
a été rapidement contestée en justice par les constructeurs. Pour aboutir, en décembre 2004, à une décision de Cour d'appel excluant les baladeurs numériques du champ de la perception.
Copie privée illégale sur les baladeurs
La SCPCP avait donc contre-attaqué en saisissant la plus haute juridiction du pays, la Cour Suprême. Qui entérine la décision de la cour d'appel... Mais du coup, ce jugement implique qu'il est interdit de copier de la musique à
partir de CD acquis légalement sur son baladeur (puisqu'on ne peut pas percevoir de sommes compensant cette copie). Ayant bien conscience que cette décision ne va pas empêcher la pratique de perdurer, la SCPCP ne désarme pas. Dans un communiqué où
elle exprime sa déception face à la décision de la Cour suprême, elle annonce qu'elle ' étudiera les démarches possibles qui permettront de rétablir une redevance sur la mémoire intégrée de façon permanente à des enregistreurs
audionumériques. '
Une satisfaction quand même, pour la SCPCP : la même décision de cour d'appel était attaquée par les industriels eux-mêmes, mais sur d'autres points. Réunis au sein de la Canadian Coalition for Fair Digital Access (Coalition pour
un accès équitable aux technologies digitales), fabricants et distributeurs (Apple, Dell, Sony, Wal-Mart, Intel, AMD, HP...) contestaient ni plus ni moins le principe même de la rémunération pour copie privée. Or, celui-ci était confirmé par le
jugement de cour dappel de décembre 2004. Et à nouveau par la Cour Suprême.
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Avis sur «Les baladeurs MP3 échappent à la copie privée au Canada »
Bravo...
de
Seb_
, posté le 01 aout 2005 à 20h14
...au rédacteur de l'article pour la faute de grammaire dans le gros titre de l'article.
Je crois qu'une petite relecture avant publication serait la bienvenue.
Je crois qu'une petite relecture avant publication serait la bienvenue.
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Sony...
de
Anne__
, posté le 01 aout 2005 à 21h55
qui est aussi une maison de disque et donc également dans le camp de la société des droits d'auteur. Donc Sony combat Sony. Je vous dit pas les réunions animées qu'ils doivent avoir ^^
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-Pour le FRIC, toujours le f..., le ridicule ne tue plus !
de
Alain_
, posté le 01 aout 2005 à 22h44
Pour quelques poignées de $$$ de plus, la Cour Suprême Canadienne a mis éditeurs et fabricants face à leurs contradictions...quand on veut le beurre et l'argent du beurre; on est pris la main dans le sac !
J'espère que çà arrivera en France aussi ! Le Gouvernement et la Commission Européenne ont souvent chercher à protéger à tout prixles éditeurs, même par des décisions illogiques (ils préfèrent protéger des intermédiaires parasitaires et ônéreux...au détriment des consommateurs, des artistes s'il le faut!
une simple licence légale préconisée par l'ADAMI, et rien d'autre convenait à 83% des internautes qui la jugeaient équitable...mais la ploutocratie des anti-p2p a préféré 1 refus net au PARLEMENT.
J'espère que çà arrivera en France aussi ! Le Gouvernement et la Commission Européenne ont souvent chercher à protéger à tout prixles éditeurs, même par des décisions illogiques (ils préfèrent protéger des intermédiaires parasitaires et ônéreux...au détriment des consommateurs, des artistes s'il le faut!
une simple licence légale préconisée par l'ADAMI, et rien d'autre convenait à 83% des internautes qui la jugeaient équitable...mais la ploutocratie des anti-p2p a préféré 1 refus net au PARLEMENT.
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Marre de ces lois...
de
outl4w_
, posté le 02 aout 2005 à 10h03
Quelqu'un peut me dire comment devenir Grolandais?
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On est où en France ?
de
cyclopebox
, posté le 02 aout 2005 à 13h01
Par rapport à ces nouvelles taxes qui doivent cibler les disque durs et autres appareils, c'est déjà appliqué chez nous ou bien alors encore en pourparler ?
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je dis peut être une bêtise...
de
outl4w_
, posté le 02 aout 2005 à 14h26
je crois que c'est déjà appliqué mais j'ai entendu parler d'un élargissement des produits concernés...
Si quelqu'un peut détailler..
Si quelqu'un peut détailler..
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Aussi ...
de
, posté le 02 aout 2005 à 15h34
On attends la taxe sur les gros supports numériques genre clés USB, disques durs externes ...
Fin tout pour faire de l'argent quoi.
Ils parlent français au Canada, me demande si je vais pas habiter là bas :-)
Fin tout pour faire de l'argent quoi.
Ils parlent français au Canada, me demande si je vais pas habiter là bas :-)
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"Voleurs de musique", tu commences à nous pomper l'air !!!
de
cyclopebox
, posté le 02 aout 2005 à 16h05
On a une discussion sur les taxes sur produits numériques, par sur le piratage de disques.
Si tu es vraiment un artiste, ton agressivité et la lourdeur de tes propos justifient à mes yeux l'atermoiement de ta carrière professionnel. C'est vraiment trop facile d'accuser les autres à tort et travers lorsqu'on n'est pas capable de se remettre en cause...
Pour info, à part quelques énergumènes, les membres de ce forum et surtout le site 01.Net ne cautionnent absolument pas le piratage à outrance, nous cherchons en général à discuter de la situation d'aujourd'hui vis à vis de la culture, qui maintenant dans l'ère numérique, doit faire l'objet d'une révision du système législatif pour éviter les abus de part et d'autres.
Si tu es vraiment un artiste, ton agressivité et la lourdeur de tes propos justifient à mes yeux l'atermoiement de ta carrière professionnel. C'est vraiment trop facile d'accuser les autres à tort et travers lorsqu'on n'est pas capable de se remettre en cause...
Pour info, à part quelques énergumènes, les membres de ce forum et surtout le site 01.Net ne cautionnent absolument pas le piratage à outrance, nous cherchons en général à discuter de la situation d'aujourd'hui vis à vis de la culture, qui maintenant dans l'ère numérique, doit faire l'objet d'une révision du système législatif pour éviter les abus de part et d'autres.
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la redevance sur les supports vierge est de toute façon illégale
de
brenta
, posté le 03 aout 2005 à 07h50
Il semble intéressant de rapprocher cette décision avec celle qui vient d'être prise dans un pays de la CEE et dont personne ne parle.
En Espagne, un juge a ordonné à un magsin le remboursement de la redevance pour copie privée sur les CD vierges à un client qui les acheté
dans son établissement.
"Je me dois de condamner, et je condamne, le magasin à rembourser au demandeur la somme de un euro et soixante douze centimes (1,72 euros),
et au paiement des frais de procédure".
Journal El País
http://www.elpais.es/articulo/elpcibtec/20050721elpcibtec_3/Te s/
Texte de la sentence (le site est aussi le centre opérationnel de la démarche d'action collective contre la redevance CD)
http://www.derecho-internet.org/node/331
Il s'agit de la première sentence des 8 procédures admises par les tribunaux civils, sur les 17 plaintes déposées. Elle prend place dans le cadre de la stratégie (comparable à celle de la FFII pour les brevets) organisée par un avocat (J. De la Cueva)
et des tenants des logiciels libres (R.Cordero).
et qui consiste à demander aux gens de réclamer devant le tribunaux le remboursement de la redevance sur les CD vierges, en déclarant qu'ils ne les utilisent pas pour la copie privée d'oeuvre protégées mais pour la suavegarde de leurs données et la reproduction de logiciels libres.
Ce sont des procédures gratuites/sans avocats ni frais de procédure. pour des affaires en dessous de 900 euros. (l'équivalent existe en FR
puisque c'est une adpatation de directive EU)
En Espagne, un juge a ordonné à un magsin le remboursement de la redevance pour copie privée sur les CD vierges à un client qui les acheté
dans son établissement.
"Je me dois de condamner, et je condamne, le magasin à rembourser au demandeur la somme de un euro et soixante douze centimes (1,72 euros),
et au paiement des frais de procédure".
Journal El País
http://www.elpais.es/articulo/elpcibtec/20050721elpcibtec_3/Te s/
Texte de la sentence (le site est aussi le centre opérationnel de la démarche d'action collective contre la redevance CD)
http://www.derecho-internet.org/node/331
Il s'agit de la première sentence des 8 procédures admises par les tribunaux civils, sur les 17 plaintes déposées. Elle prend place dans le cadre de la stratégie (comparable à celle de la FFII pour les brevets) organisée par un avocat (J. De la Cueva)
et des tenants des logiciels libres (R.Cordero).
et qui consiste à demander aux gens de réclamer devant le tribunaux le remboursement de la redevance sur les CD vierges, en déclarant qu'ils ne les utilisent pas pour la copie privée d'oeuvre protégées mais pour la suavegarde de leurs données et la reproduction de logiciels libres.
Ce sont des procédures gratuites/sans avocats ni frais de procédure. pour des affaires en dessous de 900 euros. (l'équivalent existe en FR
puisque c'est une adpatation de directive EU)
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WE9 released !!
de
D-I
, posté le 03 aout 2005 à 09h23
C'est très interessant merci pour cette lumière.
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Drôle de titre (WE9 released)
de
colonel smith
, posté le 08 aout 2005 à 17h04
Bon à savoir, mais quel rapport entre le mp3 canadien et le nouvel opus du plus grand jeu de foot de tous les temps ???
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