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Action de groupe contre les DVD protégés
Le site d'avocats classaction.fr a lancé une assignation en justice contre six grands éditeurs vidéo. Il propose aux consommateurs le système de la class action, pas encore encadré en droit français.
Coup de tonnerre le 22 avril dernier pour l'édition vidéo en France. La justice
condamnait Les Films Alain Sarde et Studio Canal à retirer le dispositif anticopie du DVD du film Mulholland Drive, suite à une plainte de
l'UFC-Que Choisir, au motif de l'exercice de la copie privée. Et cela ne fait que commencer. Le 18 mai, un groupe d'avocats a lancé une assignation devant le Tribunal de commerce de Paris pour les mêmes faits et avec les mêmes arguments
contre Warner Bros France, Gaumont Columbia Tristar Home Video, TF1 Video, Buena Vista Home Entertainment et Universal Pictures France. Soit les six plus gros acteurs du marché.
L'assignation reprend les préjudices dénoncés par l'UFC-Que Choisir : ' privation de la faculté de copie privée consacrée par la loi ', ' mention inexacte et
trompeuse apposée sur les DVD de l'interdiction de copie ', et manque d'information claire sur l'existence d'un système anticopie. Mais il y une nouveauté dans la procédure. Il s'agit d'une ' class
action ', ou tout au moins d'une variante.
Le principe, très prisé aux Etats-Unis : une action unique engagée par des avocats pour le compte d'un groupe de personnes ayant en commun d'avoir subi le même préjudice du fait des mêmes professionnels (ici, l'industrie de la
vidéo). Les avocats des plaignants ont, pour ce faire, monté un site Internet, Classaction.fr. Si une personne se sent concernée par l'assignation, elle peut s'inscrire en ligne et être intégrée au groupe de plaignants à partir du moment où son cas
correspond à l'affaire. La démarche lui coûtera douze euros. ' Les gens se voient attribuer un code secret, explique Jean-Marc Goldnadel, avocat et responsable du développement de classaction.fr, et
peuvent être informés de toutes les étapes de la procédure. Tout se passe comme s'ils étaient en contact avec leurs avocats, mais par mail. '
Les ' class actions ' sont courantes dans les pays anglo-saxons. ' En France, rien ne s'oppose, techniquement parlant, au lancement d'actions de ce type, affirme Jean-Marc
Goldnadel. La seule différence avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni, c'est que ces actions peuvent être engagées sans désigner les personnes nommément. ' Aux Etats-Unis, on peut en effet lancer la procédure sans
demander leur avis à des personnes que l'on estime a priori lésées. En France, les avocats ont besoin d'un mandat des plaignants.
Quoi qu'il en soit, une telle action a plusieurs intérêts. D'abord, demander la réparation d'un préjudice trop faible pour donner lieu à une action individuelle (les frais de procédure coûteraient plus que l'indemnisation). Ensuite,
rétablir un certain équilibre. Par plaignant, le préjudice peut être minime, mais ' multiplié à l'infini, rappelle Jean-Marc Goldnadel, il constitue de gros bénéfices pour ceux qui en
profitent. ' Les avocats de Classaction.fr demandent aux éditeurs vidéo mille euros par personne.
A l'UFC-Que Choisir, l'initiative laisse cependant perplexe. ' Le moment est peu opportun car un groupe de travail étudie en ce moment la question [des class actions, NDLR] avec le ministère
de la Justice et celui de la Consommation, suite à la déclaration de Jacques Chirac lors de ses v?"ux ' commente Isabelle Faujour, directrice juridique adjointe de l'association de défense des consommateurs.
Le président de la République avait en effet
promis, début janvier, une modification de la loi pour permettre d'intenter des actions collectives. Ce groupe de travail doit rendre ses conclusions le
1er octobre prochain. L'idée est d'étudier les expériences anglo-saxonnes en la matière pour éviter les mêmes erreurs. ' Notamment le démarchage fait par les avocats... '
ajoute Isabelle Faujour. Même commentaire à l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV). ' Ce n'est pas à des avocats de se lancer dans ce genre de procédure ', ajoute sa présidente
Reine-Claude Mader.
La juriste de l'UFC-Que Choisir mentionne un autre problème, peut-être plus ennnuyeux : si Classaction.fr échoue, cela peut servir aux entreprises hostiles, à l'instar du Medef, au mécanisme de ce type de démarche judiciaire, qui
ont beaucoup à perdre avec les class actions.
La représentation collective, trop lourde à gérer
Généralement, quand elles gagnent un procès, les associations de consommateurs obtiennent des dommages et intérêts. Soit pour un plaignant (comme pour l'affaire du DVD de Mulholland Drive), soit pour elles-mêmes, quand elles portent plainte à la place de plusieurs consommateurs. Dans ce deuxième cas, le montant est réparti entre eux, mais n'est plus à la hauteur du préjudice subi par une personne.
Les associations de consommateurs ont pourtant un autre moyen de se battre : les actions en représentation conjointe, prévues par l'article L 422-1 du Code de la consommation. Mais il n'a jamais été utilisé, car trop lourd à gérer. ' C'est très compliqué, explique Reine-Claude Mader à CLCV. L'association doit gérer toute la procédure, instruire tous les dossiers, informer tout le monde. Cela exclut quasiment d'aller au-delà dun certain nombre de plaignants. ' Classaction.fr a justement résolu la question en informatisant le processus.
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pschuuut dimitri
de
jef_
, posté le 23 mai 2005 à 18h32
qu'est-ce qui se passe? t'es en retard pour tes post inutiles?
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dimitri
de
laurent__
, posté le 24 mai 2005 à 14h27
;-) mdr
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Oeil pour oeil
de
godvicien
, posté le 26 mai 2005 à 20h23
Je pense que c'est une initiative trés interréssante.
Cela permet aux citoyens de se réaproprier un peu de pouvoir dans ce monde de lobbying, et de corruption.
Des trois pouvoirs identifiés à la renaissance, législatif, judiciaire, executif, [on peut rajouter médiatique], nous n'avons que trés peu d'influence sur ceux ci. Un vote tout les x années pour le législatif et l'exécutif. Plein de barrieres procédurales et pécuniéres pour le judiciaire. [Internet pour le médiatique, enfin]. Bref nous sommes dépossédé. Ce n'est pas la démocratie, c'est la république spoliative.
C'est donc presque un devoir civique que de demander a la justice de faire respecter nos droits.
Et puisqu'il existe un flou juridique concernant la copie privée, j'ai fait un geste pour mon pays, en participant de 12€ a cette demande de rétablissement de nos droits.
Après tout les majors se servent allégrement de la justice pour faire respecter leurs droits. Ils ne cherchent aucun compromis. S'ils veulent la guerre et crusifier des citoyens, prenons les a leur propre petit jeu mesquin.
La guerre de l'information à commencée...
Cela permet aux citoyens de se réaproprier un peu de pouvoir dans ce monde de lobbying, et de corruption.
Des trois pouvoirs identifiés à la renaissance, législatif, judiciaire, executif, [on peut rajouter médiatique], nous n'avons que trés peu d'influence sur ceux ci. Un vote tout les x années pour le législatif et l'exécutif. Plein de barrieres procédurales et pécuniéres pour le judiciaire. [Internet pour le médiatique, enfin]. Bref nous sommes dépossédé. Ce n'est pas la démocratie, c'est la république spoliative.
C'est donc presque un devoir civique que de demander a la justice de faire respecter nos droits.
Et puisqu'il existe un flou juridique concernant la copie privée, j'ai fait un geste pour mon pays, en participant de 12€ a cette demande de rétablissement de nos droits.
Après tout les majors se servent allégrement de la justice pour faire respecter leurs droits. Ils ne cherchent aucun compromis. S'ils veulent la guerre et crusifier des citoyens, prenons les a leur propre petit jeu mesquin.
La guerre de l'information à commencée...
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12 Euros = 1000 euros de dedommagement
de
Brutus_
, posté le 24 mai 2005 à 01h19
Hum ca vaut le coup de s'inscrire.
Vu l'argent que je laisse dans ces DVD incopiables et deja cher.
Ca leur fera un peu les pieds a ces escrocs de majors
Qu'ils respectent les lois en vigueur.
Courage la force est en nous.
Vu l'argent que je laisse dans ces DVD incopiables et deja cher.
Ca leur fera un peu les pieds a ces escrocs de majors
Qu'ils respectent les lois en vigueur.
Courage la force est en nous.
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enfin,;;;c'est déjà ça...
de
axav
, posté le 24 mai 2005 à 17h22
officiellement pas copiables, la justice et les majors ont un temps de retard sur la technique et ses failles exploitables (dvd region...).
pour le principe de justice, il est temps d'offrir au consommateur une possibilité de se défendre lorsqu'il se rend compte qu'il a cédé trop vite au matraquage publicitaire intensif,qu'il na pas lu complétement les minuscules alinéas de son contrat de vente,qu'il fait "confiance" à des vendeurs notamment dans le domaine nouvelle technologie,qui n'y connaisse pas grand chose à par le taux de marge du produit...y a du boulot!!!
l'éducation et le respect s'applique dans tous les domaines.
pour le principe de justice, il est temps d'offrir au consommateur une possibilité de se défendre lorsqu'il se rend compte qu'il a cédé trop vite au matraquage publicitaire intensif,qu'il na pas lu complétement les minuscules alinéas de son contrat de vente,qu'il fait "confiance" à des vendeurs notamment dans le domaine nouvelle technologie,qui n'y connaisse pas grand chose à par le taux de marge du produit...y a du boulot!!!
l'éducation et le respect s'applique dans tous les domaines.
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Il était temps
de
Lilian de Toulouse
, posté le 24 mai 2005 à 09h42
Il était temps qu'une action de cette envergure se mette en place...
Je ne vois pas pourquoi l'UFC se montre frileux à ce point, les éditeurs incriminés ont besoin d'être remis à leur place et ça ne peut pas faire de mal aux consommateurs de rééquilibrer un peu la balance des droits.
Je ne vois pas pourquoi l'UFC se montre frileux à ce point, les éditeurs incriminés ont besoin d'être remis à leur place et ça ne peut pas faire de mal aux consommateurs de rééquilibrer un peu la balance des droits.
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Tout à fait d'accord
de
Johnny B good
, posté le 24 mai 2005 à 10h16
c'est ce que j'attendais aussi: face à l'érosion constante des droits du consommateurs ces dernières années, j'attendais le retour de balancier.
Il arrive, c'est pas trop tôt.
Il reste encore du boulot: assurances, banques, etc...
Il arrive, c'est pas trop tôt.
Il reste encore du boulot: assurances, banques, etc...
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Yo
de
A2Poids2Mesures
, posté le 24 mai 2005 à 22h23
Ca y est, je suis inscrit.
J'admire ce projet.
Je ne l'attendais plus à vrai dire ...
Nous y voilà ... enfin
J'admire ce projet.
Je ne l'attendais plus à vrai dire ...
Nous y voilà ... enfin
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je viens d'apprendre par la télé l'existence de classaction
de
Dom_
, posté le 25 mai 2005 à 20h21
mais comment fait on pour s'inscrire
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l'union fait la force ....
de
francky_
, posté le 27 mai 2005 à 22h30
voilà pour l'adresse:
http://www.classaction.fr
mais le pire c'est c'est que nous payons les avocat adverses en achetant leurs m..... de cd et dvd.
http://www.classaction.fr
mais le pire c'est c'est que nous payons les avocat adverses en achetant leurs m..... de cd et dvd.
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