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La justice interdit de protéger les DVD contre la copie
L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
Ce que les associations de consommateurs n'ont pas, pour l'heure,
obtenu pour les CD, elles viennent de l'obtenir pour les DVD. Le 22 avril, la cour d'appel de Paris fait interdiction ?" ce sont les termes utilisés ?"
d'utiliser sur un DVD un système empêchant la copie. La raison ? Incompatibilité de cette pratique avec l'exercice de la copie privée.
Ce sont les sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal qui subissent là un sérieux revers, alors qu'elles avaient eu gain de cause en
première instance, fin avril 2004.
L'UFC-Que Choisir s'était saisie du cas d'un consommateur qui n'était pas parvenu à copier sur cassette vidéo le DVD de Mulholland Drive, un film de David Lynch produit par Alain Sarde et Studio Canal. Cette
personne souhaitait visionner le film chez sa mère, qui n'avait pas de lecteur DVD. On restait donc bien dans le strict cadre familial évoqué pour l'exercice de la copie privée.
Le tribunal épingle également les producteurs du DVD pour défaut d'information du consommateur. Il n'est pas totalement caractérisé mais jugé insuffisant. L'indication ' CP ', pour ' copie
prohibée ', figure bien sur la jaquette, mais en ' caractères de petite dimension ' et n'est pas assez explicite.
Un jugement inquiétant pour le Syndicat de l'édition vidéo
Les Films Alain Sarde et Studio Canal ont un mois pour déverrouiller les DVD. En même temps, Alain Sarde et Universal Pictures Video France doivent payer 100 euros au consommateur à titre de réparation du préjudice subi. Les
deux mêmes sociétés et Studio Canal doivent ensuite lui verser 150 euros ainsi que 1 500 euros à l'association.
En revanche, la demande de dommages et intérêts de l'UFC-Que Choisir visant Studio Canal a été jugée irrecevable. L'association de consommateurs reconnaît là une maladresse juridique de sa part, elle s'était trompée de cible. Elle
n'obtient pas non plus la publication d'un communiqué judiciaire sur la décision.
Mais il va de soi que l'UFC-Que Choisir est plus que satisfaite, les dommages et intérêts n'étant même pas l'acquis principal du jugement. C'est l'argument retenu de la copie privée qui lui importe. Et le fait que le jugement peut
s'appliquer à d'autres cas ' dès lors que vous avez acheté licitement le DVD original ', rappelle Gaëlle Patetta, du service juridique de l'association.
Mais pour le délégué général du Syndicat de l'édition vidéo, Jean-Yves Mirski, ce jugement est synonyme de ' beaucoup d'inquiétudes '. N'ayant pas encore eu le temps d'analyser en
détail la décision, le SEV ne sait pas encore s'il portera l'affaire en cassation. Mais l'idée est loin d'être exclue.
En tout cas, pour Jean-Yves Mirski, ce tournant judiciaire serait ' en contradiction avec la directive européenne sur les droits d'auteur en cours de transposition '. Celle-ci légitime en
effet les systèmes anticopie. Ce qui ne risque pas de simplifier les éventuelles prochaines affaires portant sur le même thème.
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Actu Suivante
Avis sur «La justice interdit de protéger les DVD contre la copie»
Ah ah !!
de
élobur
, posté le 22 avril 2005 à 19h53
Mdr trop fort.
Comment ils se font tuer les majors du cinéma.
Alors là je dis bravo.
Ils veulent nous harceler, nous matraquer et bien voilà le revers de la médaille.
Comment ils se font tuer les majors du cinéma.
Alors là je dis bravo.
Ils veulent nous harceler, nous matraquer et bien voilà le revers de la médaille.
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dédé
de
dédé_
, posté le 22 avril 2005 à 20h32
Faudrait savoir !! L'anti-copie est légale pour les CD audio mais pas pour les film DVD... mais c'est n'importe quoi !! LOL
Ils se base sur quoi pour rendre de tels jugements si différent ??? MDR
Le pire c'est que la macrovision est là depuis longtemps, bien plus longtemps que les "copy controled" des CD Audio !!!
Ils se base sur quoi pour rendre de tels jugements si différent ??? MDR
Le pire c'est que la macrovision est là depuis longtemps, bien plus longtemps que les "copy controled" des CD Audio !!!
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MPEG Audio sur DVD ROM
de
GwenRa
, posté le 23 avril 2005 à 20h13
Génial mais est ce que celà va également concerner les séquences MP3 audio sur DVD ROM.
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Sus aux Majors
de
GwenRa
, posté le 23 avril 2005 à 20h16
Et que vont encore inventer FhG, Thomson et autres Technicolor pour nous soutirer de l'argent ?
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Justice: c'est bien fait !
de
dévébé dévédé
, posté le 23 avril 2005 à 21h29
Majors du cinéma, TV commerciales, industriels du cinéma: la clique de l'audiovisuel et du multimédia commercial devrait s'inquiéter de ce jugement qui j'espère sera confirmé.
Bravo aux juges et aux associations de consommateur qui pour une fois ont visé juste !
Bravo aux juges et aux associations de consommateur qui pour une fois ont visé juste !
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le macrovision...
de
Namie
, posté le 02 mai 2005 à 09h11
le macrovision est là depuis longtemps mais n'a jamais marché...
Personnelement ce truc de nase ne m'a jamais empêché de dupliquer une VHS.
Personnelement ce truc de nase ne m'a jamais empêché de dupliquer une VHS.
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pour namie
de
Willy Wonka
, posté le 12 mai 2005 à 14h01
euh... perso j ai essaye une fois avec un dvd disney que j avais ht e qui etait protege par la macro et je n ai pas pu... comment t'as fait ?
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La justice façon Corynne Charbit !
de
Kany23
, posté le 22 avril 2005 à 21h01
Legal pour le CD, illégal pour les DVD.
Finalement, nous avons peut-être hativement jugé la chanteuse Corynne Charbit qui, dès les années 80, chantait avec 20 ans d'avance l'état de la justice concernant le droit à la copie privée : Pile ou face...
C'est n'importe quoi...
Si même les juristes n'y comprennent plus rien, comment voulez vous que le français de base y comprenne quelque chose...
Finalement, nous avons peut-être hativement jugé la chanteuse Corynne Charbit qui, dès les années 80, chantait avec 20 ans d'avance l'état de la justice concernant le droit à la copie privée : Pile ou face...
C'est n'importe quoi...
Si même les juristes n'y comprennent plus rien, comment voulez vous que le français de base y comprenne quelque chose...
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SUPER VIVE LE DVD RW
de
maec
, posté le 22 avril 2005 à 21h49
...
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Et les taxes
de
irrolla
, posté le 22 avril 2005 à 22h13
Je me pose aussi la question:
Si on ne peux pas faire de copie privée. Pourquoi paye t'on des taxes pour "copie privée" sur les supports vierges ?
C'est a mon sens soit l'un soit l'autre...mais pas les deux...
Si on ne peux pas faire de copie privée. Pourquoi paye t'on des taxes pour "copie privée" sur les supports vierges ?
C'est a mon sens soit l'un soit l'autre...mais pas les deux...
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Clair !
de
, posté le 23 avril 2005 à 10h21
C'est vrai que c'est des boulets !
On peut copier les DVD mais pas la musique.
Bah si c'est çà je vais copier les DVD musicaux :-p, comme çà j'aurais copié de la musique en toute légalité hihi.
Et là je sors comme un winner :-)
On peut copier les DVD mais pas la musique.
Bah si c'est çà je vais copier les DVD musicaux :-p, comme çà j'aurais copié de la musique en toute légalité hihi.
Et là je sors comme un winner :-)
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Le début était bien ...
de
Beloko
, posté le 25 avril 2005 à 16h38
mais c'est le hihihi à la fin qui t'as mis sur la touche !!
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Attendez ce n'est pas fini
de
Justice du Riche
, posté le 23 avril 2005 à 14h12
Parions que les majors vont en cass. Et là tout le monde se connait et s'invite au resto. Les mauvaises langues affirment que les affaires de gros sous se traitent autour d'une table ( et dessous de table ... ) par ténors interposés.
On rappelle le famaux arrèt de la cour de cass qui a légalisé les SSII, alors que en appel les informaticiens ont eu gain de cause ...
Le ver ( du fric ) est dans le fruit.
On rappelle le famaux arrèt de la cour de cass qui a légalisé les SSII, alors que en appel les informaticiens ont eu gain de cause ...
Le ver ( du fric ) est dans le fruit.
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Majors et magouilles
de
GwenRa
, posté le 23 avril 2005 à 20h47
Ton exemple est à peine caricatural. C'est bien comme celà que çà se passe mais maintenant on négocie les TIC et les contenus vérolés par des technologies CSS, ACSSLA et autre Mediavision.
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Comme disait le regretté Coluche :
de
Belzebuth_
, posté le 25 avril 2005 à 17h19
"Il y a l'avocat qui connaît bien la Loi, et il y a l'avocat qui connaît bien le juge"
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AVOCAT ?
de
G STAN
, posté le 01 mai 2005 à 09h32
Comme le disait si bien COLUCHE : AVOCAT ! C'est 5 ans de droit , tout le reste de travers ...
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