L’obligation de sécurité des hébergeurs
Le président du Tribunal de commerce de Paris a condamné pour la première fois un hébergeur à reconstituer des fichiers perdus sous astreinte, bien que le contrat d’hébergement n’ait pas prévu de clause spécifique sur les sauvegardes.En l’espèce, un prestataire d’hébergement avait, avec l’accord de son client, transféré en juillet 2001 les sites de ce…
