La loi interdit de subordonner la vente d’un produit ou la fourniture d’un service à l’achat d’un autre produit ou service à un consommateur ; en cas d’infraction, les amendes peuvent aller jusqu’à 1 500 euros (code de la consommation art. L. 122-1). Les offres Internet n’échappent pas à cet encadrement. C’est ainsi que le juge a condamné la société Free pour avoir proposé à ses anciens abonnés équipés d’un modem Sagem des services de téléphonie et de télévision sur ADSL nécessitant l’emploi d’un modem Freebox. Or, ces abonnés devaient, pour obtenir un modem Freebox, faire l’acquisition à un prix forfaitaire de 59,99 euros, du modem Sagem dont ils étaient déjà équipés. Pour le fournisseur d’accès, cette opération permettait d’éviter aux abonnés la résiliation de leurs anciens abonnements, le paiement des frais contractuels de résiliation et un réabonnement. Le tribunal n’a pas suivi ce raisonnement. Il a considéré que ‘ si l’acquisition des services et du modem Freebox qui les supporte constitue un seul produit ou service, il n’en va pas de même de l’acquisition du modem Sagem dépourvu dans ce cas de toute utilité ‘. Il a donc jugé que l’offre d’accès au service Internet 5 Mbit/s constituait, pour les abonnés de Free équipés d’un modem Sagem, une prestation de services liée, dès lors qu’il ‘ subordonne la fourniture des services Internet associés au débit de 5 Mbit/s à l’acquisition de ce modem Sagem, inutilisable dans le cadre de ces services ‘ (TGI Paris du 23 juillet 2004). Le fournisseur a été condamné à payer à une association de consommateurs 8 000 euros en réparation du préjudice causé à la collectivité des consommateurs et 2 500 euros au titre des frais de procédure.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
