La gratuité du temps d’attente des assistances téléphoniques des fournisseurs d’accès à Internet fait encore parler d’elle. Les fournisseurs en sont encore à décider au cas par cas de leur politique tarifaire en la matière et la loi reste toujours muette. Mais la jurisprudence évolue.Le 26 juin dernier, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Free à rembourser les frais d’appel au service clients de trois de ses abonnés rencontrant d’importants problèmes. Estimant que ces problèmes étaient imputables à Free, qui ne pouvait donc se défausser sur France Télécom, le tribunal a rappelé au fournisseur d’accès lobligation de résultat à laquelle il est soumis. Mais il faudra attendre avant que cette décision ne fasse jurisprudence : elle est en effet intervenue deux ans après le dépôt de la plainte, et Free a décidé de faire appel…
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