Les décrets tenteront de définir un procédé fiable d’identification. Dans la pratique, la reconnaissance de la signature électronique nécessitera une jurisprudence. Les juges devront statuer sur des contentieux relatifs à la reconnaissance de la signature électronique. Il leur faudra, par exemple, faire la différence entre des procédés prévus par la loi de signatures simple et avancée. Les logiciels certifiés bénéficieront d’une présomption de fiabilité. Les éditeurs ayant obtenu une certification dans un des autres pays de l’Union européenne profitent en principe dune reconnaissance mutuelle. Mais la France a tendance à ne pas respecter intégralement ce principe de réciprocité, qui est pourtant inhérent au droit européen. Ici, une technologie de signature électronique qui fait appel à un moyen de chiffrement, comme cela est le plus souvent le cas, est soumis à une autorisation préalable auprès du DCSSI.
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