Nouvel épisode dans l’épuisante saga judiciaire entre Epic, l’éditeur de Fortnite, et Apple. La Cour suprême américaine a rejeté la demande d’Epic qui voulait obliger Apple à mettre en œuvre immédiatement une décision d’une cour inférieure ; elle a jugé qu’Apple avait enfreint la loi sur la concurrence californienne, en interdisant la présence de liens vers des méthodes de paiement alternatives dans les applications distribuées sur l’App Store.
Le sursis reste
Par conséquent, Apple aurait dû autoriser ces liens, au grand dam du chiffre d’affaires de la boutique : le constructeur collecte en effet de 15 à 30 % sur les transactions concernant les biens numériques réalisées dans les applications. La Cour d’appel du 9e Circuit, dernière halte avant la Cour suprême, avait cependant donné à Apple un sursis de 90 jours durant lequel l’entreprise a la possibilité de former un recours devant la plus haute juridiction des États-Unis.
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Epic ne l’a pas entendu de cette oreille et a demandé à cette même Cour suprême de casser le jugement de la cour d’appel, ce qui aurait forcé Apple à mettre en œuvre la décision de la cour inférieure. Le délai « nuit non seulement à Epic, mais aussi à d’innombrables consommateurs et autres développeurs d’applications pendant une période de temps significative », justifiait l’entreprise. C’est peine perdu : la requête a été rejetée.
Apple peut donc continuer à profiter de ce temps supplémentaire pour peaufiner son dossier devant la Cour suprême, qui va donc juger l’affaire sur le fond… ce qui risque de rallonger encore la mise en place de la décision de justice (voire l’annuler si les juges de la Cour en décident ainsi).
Mais d’ici là, il n’est pas impossible qu’Apple ait dû accorder ses violons avec la législation européenne sur les marchés numériques, le fameux DMA, qui fait exploser cette interdiction des liens externes dans les apps tout en autorisant l’utilisation de systèmes alternatifs de paiement et l’installation d’apps en dehors de l’App Store. Mais ça ne sera que pour le marché européen.
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Source : Bloomberg
