Jour J pour les géants du numérique : ce mercredi 6 septembre au matin, la Commission européenne a publié une liste très attendue : celle qui désigne, parmi les mastodontes du Web, les contrôleurs d’accès aux marchés numériques (« gatekeepers »), et leurs services concernés conformément au DMA, le « Digital Markets Act ».
Comme le DSA (« Digital Services Act ») le prévoit, avec les plus gros acteurs du Web, ce nouveau règlement européen impose aussi aux services les plus importants (de messagerie, de moteurs de recherche, de système d’exploitation) des obligations bien plus strictes qu’avant, censées mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique.
Et ceux qui devront appliquer à la lettre le DMA, dès le 6 mars prochain, sont les suivants, selon un tweet de Thierry Breton :
- Alphabet
- Amazon
- Apple
- ByteDance
- Meta
- Microsoft
https://twitter.com/ThierryBreton/status/1699354391101260102
La Commission européenne est venue compléter cette liste avec les noms des services précis concernés par le DMA. Pour les services publicitaires, on retrouve Amazon, Google et Meta. Pour les navigateurs, Chrome et Safari sont concernés. Pour l’intermédiation, on trouve Amazon Marketplace, l’App Store, Google Maps, Google Play, Google Shopping et Meta Marketplace. Côté messageries, WhatsApp et Messenger sont listés – à noter que iMessage, la messagerie instantanée d’Apple, n’est pas concernée.
Les systèmes d’exploitation qui devront également se conformer au DMA sont Google Android, iOS et Windows PC OS. Seul Google Search est listé comme moteur de recherche par la Commission européenne – Bing de Microsoft échappe donc pour l’instant au DMA. Restent enfin les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn et TikTok) et YouTube, désigné pour le service de partage de vidéos.
Des actions en justice en perspective
La veille, Apple et Microsoft avaient tenté d’échapper à la liste de ces « nommées » (pour iMessage et Bing) dans les colonnes du Financial Times. Avec succès – du moins temporairement – puisque ni Bing ni iMessage ne font partie de la liste des services essentiels publiée ce mercredi 6 septembre. Sur son site Web, la Commission européenne indique qu’elle tranchera la question dans les cinq mois : elle explique avoir ouvert quatre enquêtes portant sur ces deux services, ainsi que sur Edge et Microsoft Advertising.
La publication de ces noms devrait entraîner des contestations et des actions en justice – à l’image de Zalando et Amazon qui ont formé un recours en justice pendant l’été contre la décision de la Commission européenne, visant à se soustraire au DSA. Ce mercredi, Apple a déjà fait savoir, à peine quelques minutes après la publication de la liste, qu’il était très préoccupé par les nouvelles règles anticoncurrentielles de l’Europe, rapporte l’AFP, repris par Tech&Co.
Le texte a deux objectifs : côté entreprises, il s’agit de permettre à d’autres sociétés (dont les Européennes) d’exister à côté d’un Google ou d’un Apple. Côté consommateurs, le règlement doit faire émerger plus de services proposés et donc plus de choix. Comment atteindre ces deux buts ? En mettant en place des obligations de partage des données et d’interopérabilité à respecter en amont, et non plus en aval.
Jusqu’à présent, les Gafam n’étaient sanctionnés qu’une fois les faits commis, au bout d’interminables procédures judiciaires. Il s’agit donc de leur faire adopter de bonnes pratiques et de « fixer les règles du jeu dès le départ, en fournissant un cadre juridique clair et applicable, plutôt que de devoir s’en remettre à des enquêtes sur le droit de la concurrence longues (et pas toujours efficaces…) », écrit Thierry Breton dans un communiqué publié mardi 5 septembre sur LinkedIn. Tout projet de fusion ou d’acquisition doit désormais passer par la Commission européenne.
Quelles applications concrètes pour les consommateurs ?
Et cette fois, veut croire le commissaire européen au Marché intérieur, « les règles ont changé ». Concrètement, cette nouvelle loi européenne oblige les services de messagerie à respecter de nouvelles normes, comme être interopérables – sur Messenger, la messagerie de Meta, on pourra par exemple envoyer un message à un contact qui utilise Signal.
L’idée est de ne plus être prisonnier d’un écosystème. Il sera possible de payer avec d’autres systèmes de paiement que l’Apple Pay sur l’App Store, et d’avoir d’autres magasins d’application que l’App Store sur l’iPhone. Il ne sera plus obligatoire de se créer un compte Google lorsqu’on s’inscrit sur YouTube, d’utiliser le navigateur Web de tel Gafam quand on est sur son système d’exploitation. Les géants du numérique ne pourront plus favoriser leurs propres services au détriment des autres. Combiner les données personnelles collectées sur plusieurs services pour de la publicité ciblée ne sera plus possible, à moins d’obtenir un consentement – à l’image de Meta qui regroupe les données récoltées sur WhatsApp, Facebook et Instagram.
La Commission européenne contrôlera le respect du texte
Pour être désigné comme contrôleur d’accès (« gatekeeper »), un service doit dépasser les 45 millions d’utilisateurs mensuels. Il doit aussi avoir une capitalisation boursière supérieure à 75 milliards d’euros, et un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards d’euros. Début juillet, sept entreprises dont Amazon, Apple, Microsoft, Meta, Samsung, ByteDance (la maison mère de TikTok), et Alphabet avaient déjà déclaré qu’elles dépassaient les seuils indiqués. On voit que Samsung n’est finalement pas sur la liste finale de ce mercredi 6 septembre.
Comme pour le DSA, c’est la Commission européenne qui aura la charge, pour toute l’Union européenne, de contrôler et si besoin, de sanctionner, les sociétés récalcitrantes. En cas de non-respect du texte, les géantes du numérique risquent gros : les amendes peuvent atteindre cette fois 10 % de leur chiffre d’affaires mondial, et même 20 % en cas de récidive – soit bien plus que les 4 % (pour le RGPD, le Règlement européen sur les données personnelles) et 6 % (pour le DSA, le règlement sur les services numériques) prévus précédemment.
Et preuve que Bruxelles prendra son rôle très au sérieux : si la récidive persiste et que l’entreprise continue à ne pas respecter le DMA, rappelle Thierry Breton dans son communiqué, ce sera… le démantèlement. La récalcitrante risque la « cession et la séparation structurelle », écrit-il. Les entreprises ont désormais six mois à compter de ce 6 septembre pour se conformer au texte. Prochain rendez-vous : le 6 mars 2024.
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