Les futures règles des jeux d'argent annoncées par le ministre du Budget
Le projet de loi organisant la concurrence dans les paris sportifs et les casinos en ligne prévoit de reverser aux joueurs 80 à 85 % des mises.
Les futures règles des jeux d'argent annoncées par le ministre du Budget
Eric Woerth a détaillé sa future loi organisant la concurrence dans les paris sportifs et les casinos en ligne.Le ministre du Budget, Eric Woerth, avait levé à la fin avril un coin du voile sur la prochaine ouverture à la concurrence des paris sportifs et de certains jeux sur Internet en France, programmant ainsi la fin des monopoles de la Française des jeux et du PMU. Le rapport Durieux sur la manière d'organiser cette concurrence avait suivi. Aujourd'hui, de retour de Bruxelles où il a fait part de ses propositions au commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, Eric Woerth présentait en détail les mesures qui figureront dans son projet de loi.Au restaurant Le Roland-Garros, en présence du secrétaire d'Etat chargé des Sports, Bernard Laporte, et du président de la Fédération française de tennis, Christian Bîmes, le ministre a rappelé que cette concurrence allait concerner les paris sportifs, certains jeux de casino comme le black jack, le poker ou la roulette mais pas les loteries et les machines à sous. La Française des jeux garde donc son monopole sur le Loto. Le texte de loi, qui ne concernera que les activités en ligne, a deux vocations : encadrer la concurrence et protéger l'internaute joueur.Le ministre a repris une proposition du rapport Durieux avec la création d'une autorité de régulation. ' Elle définira un cahier des charges et ne seront autorisés que les organismes agréés qui auront répondu à l'appel d'offres, a-t-il expliqué. Ils devront répondre à une série de critères d'ordre public, de santé publique et d'ordre social. 'Jouer en ligne devra être interdit aux mineurs ; les paris sportifs devront porter sur des compétitions réelles ; un nombre limité de paris par personne sera imposé pour lutter contre l'addiction ; les paris sportifs ne devront porter que sur les compétitions et leurs résultats. Pas question de proposer aux internautes, par exemple, de parier sur le nombre de fois ou tel footballeur se fera tirer la manche du maillot par un adversaire en cours de match...600 millions d'euros de paris illégaux pendant Roland Garros
Pour des questions de conflit d'intérêt, un sportif, une équipe, une organisation sportive n'auront pas le droit de monter un site dans la mesure où ils risquent de proposer des paris où ils sont parties prenantes. Les agréments auront une durée de vie limitée, a priori cinq ans.Les sites devront repasser devant l'autorité avec leurs dossiers s'ils veulent continuer à opérer en France. ' Nous ne sommes pas favorables à une reconnaissance mutuelle entre pays, a ajouté Eric Woerth. Un agrément acquis à Malte ou ailleurs par un opérateur ne sera pas valable en France. Mais le fait qu'un site dispose d'un agrément dans un autre pays peut plaider en sa faveur. 'Ce projet de loi répond aussi à une autre ambition avouée : permettre à l'Etat de mettre la main sur une manne financière qui lui échappe jusque-là. ' Nous voulons préserver les recettes de l'Etat, qui sont de l'ordre de cinq milliards d'euros avec le PMU et la Française des jeux, rappelle le ministre. A l'occasion du dernier Open de tennis de Bercy, 230 millions d'euros ont été joués de manière illégale et pour Roland Garros, 600 millions d'euros '. Autant de sommes qui sont passées sous le nez des pouvoirs publics. La loi va donc définir la fiscalité qui sera imposée aux sites de jeux. Une partie des recettes sera ensuite reversée aux fédérations sportives.Avec ces mesures, la France répond aussi aux exigences des instances européennes qui ont lancé en juin 2007 une procédure d'infraction pour faire cesser le monopole du PMU et de la Française des jeux. Un climat envenimé par plusieurs affaires judiciaires visant des sites de paris (Zeturf, Expekt, Unibet, Bwin).Eric Woerth compte présenter son projet de loi mercredi 11 juin 2008 en conseil des ministres. Le texte est censé arriver devant les parlementaires à l'automne. L'autorité de régulation, elle, est prévue pour le début 2009 et les premiers agréments de sites pour le second semestre ; à ce moment-là, la concurrence sera effective. Mais pas avant. ' D'ici là, la loi actuelle s'applique, les paris en ligne restent interdits, prévient Eric Woerth. Certains opérateurs voudront peut-être anticiper la loi. Nous leur demandons de ne pas le faire. '
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S. LopL’ouverture des jeux d’argent et de hasard en ligne en France signe la fin du monopole de quelques opérateurs, introduit plus de concurrence et renforce la lutte contre les jeux d’argent illégaux.
La décision s’inscrit dans le contexte européen afin de garantir la compatibilité de la législation des États Membres avec le droit communautaire concernant la libre circulation des services.
Cependant, de nombreux amendements approuvés par les parlementaires français (cf. l’interdiction du betting exchange pour des motifs plus que contestables) sont clairement discriminatoires à l’encontre des opérateurs européens.
L'initiative "right2bet" (le "droit de parier") cherche à lutter contre les monopoles d'Etat en matière de jeux d'argent. La campagne prend notamment la forme d'une pétition, dont les signataires réclament "le droit d'utiliser Internet pour parier dans n'importe quel pays de l'Union européenne et le droit de choisir des sites de jeu établis par des opérateurs agrées partout en Europe".
Sur le site www.right2bet.fr il est possible de signer la pétition pour que les citoyens de l'UE puissent parier librement, quel que soit leur état membre de résidence -
gaspode
C'est mieux que de faire payer des taxes supplémentaires aux gens qui ne touchent pas à ça!
Qu'il en profite, notre état bien aimé!
Tout ce qu'il faut, c'est que là où va l'argent soit bien clairement expliqué -
moi123459
l'etat ne prends pas les mesures necessaires pour le tabac et l'alcool. Trop d'argent en jeu
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bipdan2
Il est donc moins grave d'organiser des paris illégaux que de télécharger illégalement...
A méditer -
roroval
tout les jeux d'argents sont trés bien pour l'ETAT mais les plus l'aisé sont lesgens qui n'ont pas beacoup d'argent et ils jouent et s'endette et c'est comme cela qu'aprés il arrive des MALHEURS dans les Ménages je trouve Immoral de la part de l'Etat.
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msldkfjgh
[paris] Les futures règles des jeux d'argent annoncées par le ministre du Budget.
Oui vous avez bien lu : "Paris"
Jeu de mots ou ... -
canalturf.com
La position d’Eric Woerth est assez saine, même si les intérêts du gouvernement français sont totalement indépendants de ceux des courses et du pari sportif. Il ya autour de ce dossier des enjeux importants touchant également les médias d’information dont canalturf.com fait partie, étant l’un des leaders de la presse hippiques sur Internet. En l’état des propositions françaises, il convient de saluer la défense de la filière hippique par l’imposition d’un reversement permettant la rémunération de l’organisation des évènements support du pari. Dans le même esprit, la notion de jeu mutualisé (la cote est fabriquée par la masse commune des mises des joueurs et non fixée par l’opérateur comme en Angleterre) est une bonne chose qui garantie la régularité des courses en ne permettant pas de jouer contre la victoire d’un cheval. Si pour les courses tout semble en ordre, il n’en est pas de même pour les paris sportifs qui pour le moment ne voient toujours pas venir de reversement rémunérant l’organisation et l’utilisation des programmes, noms de clubs etc…autant de notions déjà jugées faisant partie du domaine public par différents tribunaux européens. Enfin, la notion de reconnaissance mutuelle, chère à l’Europe est réfutée dans les propositions françaises. Un bookmaker ayant une licence européenne, acquise dans un pays de la CE ne pourrait agir dans les autres pays sans acquitter une nouvelle licence par pays. Ce principe risque de froisser le commissaire européen pour qui la libre circulation est évidemment l’un des fondements de l’Europe économique. Un groupe comme le notre, canalturf.com, leader sur son marché de l’information hippique attend avec impatience de pouvoir (enfin) proposer de la publicité aux différents opérateurs et plus généralement, de pouvoir s’ouvrir à une activité normalisée ; et nous ne sommes pas les seuls ! Nicolas FERRAND
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