Les débats entre l’Union européenne et les États-Unis sur la protection des données privées sur Internet progressent. Mardi dernier, les deux parties ont conclu un accord de principe sur l’adoption en Amérique du Nord d’une législation proche de celle de l’Union européenne. Cette législation permettra, outre-Atlantique, le transit des données venant d’Europe.
Deux ans de divergences
Pour utiliser ces données, les entreprises américaines devront s’inscrire dans un registre tenu par la Federal Trade Commission (un organisme gouvernemental chargé du commerce). Fondée sur le volontariat, cette inscription les expose ensuite à des sanctions si elles ne respectent pas les principes de protection des données.
Selon l’Union européenne, cet accord constitue un compromis entre les visions américaines et européennes qui divergeaient depuis deux ans. Les États-Unis prônaient, de leur côté, l’autorégulation, laissant aux entreprises et aux citoyens le soin de gérer les problèmes d’intrusion dans la vie privée. L’Europe, quant à elle, applique depuis le 25 octobre 1998 une directive qui protège la vie privée en imposant l’accord des individus lors de la collecte de données par les entreprises, et exige le libre accès des individus aux informations les concernant. Reste maintenant à soumettre cet arrangement à l’approbation des institutions européennes et des États membres, ainsi qu’à celles des autorités américaines. Les procédures d’adoption devraient se dérouler en mai.Si cet arrangement finit par faire force de loi, les États-Unis devront se donner les moyens de faire appliquer leur décision par un département du Commerce, dont l’un des représentants était, il y a quelques mois, totalement hostile à ce type de contrôle. Or, la Cnil en sait quelque chose, sans moyens, pas de résultats…
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