Les députés socialistes envoient le droit d'auteur devant le Conseil constitutionnel

11/07/2006 à 20h15

Les parlementaires de la gauche ont déposé une saisine pour faire retoquer la loi DADVSI sur le fond et sur la forme.

La loi est bien votée, mais pas encore prête à entrer en vigueur. Comme ils l'avaient annoncé dès la fin des débats parlementaires sur le projet de loi concernant le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), fin juin, les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel, qui vérifie la validité des lois par rapport à la Constitution française. Cette initiative retarde la promulgation du texte par le président de la République, Jacques Chirac.Les parlementaires PS ont été rejoints dans la foulée par les trois Verts, Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet et par quatre communistes, André Chassaigne, Frédéric Dutoit, Jacqueline Fraysse et Jean-Pierre Brard. La plupart ayant été très actifs lors des débats depuis décembre 2005. Deux députés UDF, et non des moindres, se sont associés à l'initiative : le président de la formation centriste, François Bayrou, et le président du groupe à l'Assemblée nationale, Hervé Morin. Tous deux agissent en leur nom propre, et non en celui du groupe UDF.Ils s'accordent sur les mêmes griefs que les socialistes. Le recours déposé soulève d'abord des problèmes de forme, notamment les conditions du vote de l'article premier, avec ses amendements sur la licence globale dont la majorité a tout fait pour se débarasser. Le ministre de la Culture lui-même avait craint, à l'époque, d'avoir agi de manière inconstitutionnelle !

Nombreux griefs

Les socialistes formulent d'autres reproches concernant la procédure, cette fois liés aux débats en commission mixte paritaire. Une cinquantaine d'amendements était apparus au dernier moment, sans que l'opposition ait été tenue au courant. Celle-ci avait alors claqué la porte des séances.Pour le reste, on retrouve les critiques sur le fond exprimées tout au long de ces sept mois de débat : une insécurité juridique pour les consommateurs comme pour les éditeurs de peer to peer, considérés comme responsables des agissements illicites de leurs utilisateurs, un manque de précision sur l'interopérabilité (1), censée être garantie par le texte, la création d'un régime incohérent de la copie privée... Pour François Bayrou, qui s'est exprimé auprès de l'AFP, ' le texte final [après son passage en commission mixte paritaire, NDLR] ne ressemble même pas sur des points très importants au texte discuté par les deux assemblées '.Début juin, Hervé Morin, lui, avait estimé, dans un communiqué adressé au Premier ministre, que le Sénat avait apporté tellement de modifications au texte voté par les députés qu'une deuxième lecture était nécessaire. Le texte, rappelons-le, était discuté selon une procédure d'urgence, soit une seule lecture par chacune des deux assemblées. Le devenir de la très controversée loi DADVSI est désormais entre les mains des neuf membres du Conseil.(1) L'interopérabilité est la possibilité de lire un fichier musical, par exemple, sur différents baladeurs numériques.

Arnaud Devillard

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Votre opinion

14 opinions

sylvaindu67 22/07/2006 à 14h44

Je ne chante pas souvant mais des que je pousse la chansonette je ferme les fenêtres de mon appart de peur de devoir payer une redevance je n'écoute plus la radio a l'exterieur car je me dit que cela pourait etre percut comme une diffusion publique.J'avais des k7 audio que j'avais enregistré il y a bien longtemps je les ai jeté de peur d'être accusé de telechargement illegal est de tomber sous les coups de la loi DAVSSI.
Je pose tout de même une question si demain je me met a chanter des chansons Espagnol ou Allemandes je doit payer des droits a la sacem ? :pfff:
bob-info 18/07/2006 à 20h43

La Sacem réclame 75 euros à une école du Morbihan parce que les élèves ont entonné, sans autorisation, une chanson protégée par le droit d'auteur lors d'une fête de fin d'année. Rapportée par le quotidien Ouest France, cette affaire prête à rire. Elle semble pourtant tout à fait sérieuse...
A Peillac, comme dans bien d'autres écoles de France et de Navarre, on célèbre le départ d'un enseignant par une petite fête d'adieu, qui prend souvent la forme d'un spectacle de fin d'année. Et quand trois maîtresses quittent simultanément l'établissement, impossible de déroger à cette tradition. La salle polyvalente la plus proche est donc réquisitionnée pour l'événement, le 17 juin dernier. Après les saynètes costumées et les farandoles musicales de rigueur, un groupe d'enfants monte sur scène et entonne Adieu monsieur le professeur d'Hugues Aufray devant un parterre de parents et de professeurs que l'on imagine ravis d'une si aimable attention.
Quinze jours plus tard, une fois l'émotion dissipée, la directrice de l'école reçoit une lettre l'informant que son établissement doit s'acquitter d'une facture de 75 euros auprès de la Sacem, l'organisme chargé de la gestion collective du droit d'auteur pour la musique. Le courrier stipule que l'école de Peillac s'est permis d'utiliser des oeuvres musicales sans avoir demandé l'autorisation de le faire, préalable obligatoire à toute diffusion publique. L'acte s'apparente donc à un délit de contrefaçon. En cas de refus de payer, une procédure judiciaire pourrait être engagée, précise la Sacem, qui aurait tout simplement détecté la fraude en compulsant un exemplaire du journal local.
Abasourdie, la directrice s'empresse de rédiger une lettre de réclamation où elle explique que les enfants n'ont interprété qu'une partie de la chanson d'Hugues Aufray, pour tenter d'échapper à la redevance. Sa démarche a-t-elle une chance d'aboutir ? Les propos de la Sacem, rapportés par Ouest France, ne laissent que peu d'espoir : « L'école n'a pas fait de déclaration préalable. Nous appliquons donc le forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-à-dire 75 euros pour utilisation de mélodie musicale », que le spectacle soit gratuit ou pas.
Meleager 17/07/2006 à 18h12

Euh, hum ?! Comment dire
Est-ce que la France c'est la Russie, la Birmanie ou la Chine ?
Les français ont le gouvernement qu'ils méritent. Ils n'ont pas utilisé leur carte d'électeur le jour où il fallait et ont signé un chèque en blanc....
Autrement j'espère que cette loi de M. -qui est inapplicable- ne passera pas.
DESBOIS 14/07/2006 à 00h08

Bonsoir

Je pense que cette loi que donneavirgingfnac de vabre notre bon ministre de la non culture a reusis a faire voter est dangereuse car il exsite un réelement
danger que notre patrimoine musical va tomber dans les oubliettes combien d'entre nous ont des K7 audio grace a qui nous pouvons encore ecouter et faire connaitre des chanteurs qui sont tombé dans l'oublie car il ne sont plus diffusé sur les medias Avec cette loi il est fort a parrier que d'ici quelques année nos jeunes ne connaitrons plus que quelque chanteurs tous formatè a faire rentrer un max d'argent puis a être jeté comme de vieille chausettes .
Ronfl 13/07/2006 à 13h05

Premierement, pasdepseudo a raison sur le principe de la citation... il s'agit de réagir sur un point précis d'un texte... Ce qui est a double tranchant puisqu'on peut sortir le point précis de son contexte!!!!

Quant aux autres allez justement relire le texte, vous me faites pitié. Ou est il écrit qu'une coopie privée est seulement une copie de sauvegarde? Elle peut aussi avoir un aspect pratique.

pasdepseudo, je vais aussi te donner un exemple ou une copie "privée" (et ici de sauvegarde) est utile meme pour qq de soigneux comme toi
Prend ton CD original incopiable et ecoute le dans ta voiture avec son autoradio signé pour pouvoir lire ton super CD incopiable et protégé (oui tu me trouver encore aujourd'hui un autoradio cassette...) . Comme ta voiture est climatisée tout va bien ... le temps du trajet. Maintenant tu vas faire tes courses dans l'hyper du coin, et comme on est samedi et que son parking est bondé, tu n'as plus qu'a te garer au soleil (ou renoncer a ton diner). Plusieurs possibilité:
-Ton CD fond et devient illisible... ah ben oui mais tu croyais ne pas avoir besoin ed sauvegarde alors tu as acheté un CD protégé ... c'est moche... toi aussi rachète ton CD à chaque passage
-Tu emmene ton CD avec toi en course.... c'est vrai qu'il faut le promener et le dispositif anti-vol du CD est là pour s'assurer que tu ne passe pas inappercu a l'entrée de ton hyper préféré. Quelle joie d'emmener ses CD en balade ^^ Moi aussi j'ai toujours mes CD sur moi!
-Tu te dis que la copie privée a aussi un aspect pratique et tu craque les DRM et tu copie ton CD sur un CD gravable... ou sur ton lecteur MP3 préféré...

Le système est encore pire avec les MP3 achetés en ligne ... on ne peut copier les MP3 qu'un certain nombre de fois et seulement à partir du système qui l'a téléchargé. An cas de crash PC toi aussi rachète toutes tes musiques... content?

Dans le genre toujours plus fort... il y en a plein comme ca...

Au fait, les 9 membres du conseil sont peut etre qualifiés sur la forme, mais sur le fond? Pourquoi auraient-ils plus de connaissances techniques que les Sénateurs qu'on avait déjà prévenus du risque d'insécurité juridique... etc etc...M'enfin bref
pasdepseudo26 13/07/2006 à 08h34

J'ai dit que la DADVSI ne concernait que ça ? Tu dois avoir l'esprit bien étroit pour le croire.

Le principe de la réaction sur une citation, c'est justement de ne réagir que sur un point précis et pas l'ensemble d'un texte. Mais il faut avoir plus de deux neurones connectés pour le comprendre.
Et si vraiment tu as lu le texte de loi, tu dois savoir que son but premier est de protéger le droit d'auteur (tu sais, ce que des abrutis juvéniles ne respectent pas parce qu'ils ont envie de se cultiver en écoutant Britney Spears sans verser un kopeck). Bref, tout n'est pas à jeter dans cette loi, mais ça doit te dépasser complètement ça.

Quant à ton petit camarade du dessus, le texte ne concerne pas que les fichiers numériques, mais aussi les CD. Et le rapport entre la protection d'un CD et le fait de ranger un CD dans une pochette, c'est que ça va de paire. C'est le meilleur moyen de le protéger.
Personnellement (et il en va de même pour ma soeur et mon entourage, des fichiers qui crashent, j'ai encore jamais connu ça. C'est peut-être régulier chez les inconscients qui téléchargent tout et n'importe quoi, quelque soit l'origine du fichier...
Fireman756 12/07/2006 à 18h23

Tu crois vraiment que la DADVSI s'arrête à ça ?

Va lire le texte, tu me fais pitié.
womma 12/07/2006 à 17h13

Savez-vous qu'il arrive que les PC se crashent ?
Et oui, cela arrive régulièrement, et dans ces cas, tous ce qui n'a pas été archivé sur un disque de sauvegarde est perdu

Je ne vois pas ce que vient faire ici la considération sur le fait de ranger un CD dans sa pochette.
On parle de musique numérique ici, c'est à dire des fichiers, pas des CDs
pasdepseudo26 12/07/2006 à 14h11

[quote]Au debut des cretin innocent tomberont dans le piege mais quand il decouvrirons avec horreur qu'il on perdu la music qu'il avais acheté parcequ'il n'avais put en faire de copie de sauvegarde[/quote]

Heureusement qu'il reste des gens intelligents qui sont soigneux avec leurs affaires et qui n'ont pas besoin de copie de sauvegarde car, même après 15 ans, leurs CD restent intacts et ils peuvent toujours en profiter.
Mais bon, il faut avouer que ranger un CD dans sa pochette après l'avoir écouté est un acte tellement difficile à accomplir que sans une formation spécialisée, il est difficile d'y parvenir.
C'est vrai que quand on doit racheter tous ses "jouets" parce qu'on les casse sans arrêt, ça revient tout de suite plus cher...
harch 12/07/2006 à 12h21

pour moi c'est sur il vont ce planter .
qui achetera une music qu'il ne peut copier ?
au debut des cretin innocent tomberont dans le piege mais quand il decouvrirons avec horreur qu'il on perdu la music qu'il avais acheté parcequ'il n'avais put en faire de copie de sauvegarde et ou qu'elle etais coincé sur un balladeur proprietaire.... il n'acheterons plus jamais de tel cochonerie.
je vous le dis dans 5 ans les majors suprimerons d'elle meme les protections car nous allons les mettres a genoux. il ce plaigne de pas vendre assez alors n'achetez plus rien . niet pas un disque . tuons les majors . frappez la ou ca fait mal a ces salaud . le portefeuille .
boycot total de l'industrie musical et video. terrassons ces monstres cupide. !
il ont crut qu'en fesant plier un etat non democratique il avais gagné la guerre , erreur il vienne de la perdre en ce mettant le peuple a dos.
car c'est nous qui avons l'argent et il aurais mmieux fait de s'en souvenir par ce qu'on vat le leur rappeller !

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