Les députés socialistes envoient le droit d'auteur devant le Conseil constitutionnel

Les parlementaires de la gauche ont déposé une saisine pour faire retoquer la loi DADVSI sur le fond et sur la forme.
La loi est bien votée, mais pas encore prête à entrer en vigueur. Comme ils l'avaient annoncé dès
la fin des débats parlementaires sur le projet de loi concernant le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), fin juin, les députés socialistes
ont saisi le Conseil constitutionnel, qui vérifie la validité des lois par rapport à la Constitution française. Cette initiative retarde la promulgation du texte par le président de la République, Jacques Chirac.Les parlementaires PS ont été rejoints dans la foulée par les trois Verts, Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet et par quatre communistes, André Chassaigne, Frédéric Dutoit, Jacqueline Fraysse et Jean-Pierre Brard. La
plupart ayant été très actifs lors des débats depuis décembre 2005. Deux députés UDF, et non des moindres, se sont associés à l'initiative : le président de la formation centriste, François Bayrou, et le président du groupe à
l'Assemblée nationale, Hervé Morin. Tous deux agissent en leur nom propre, et non en celui du groupe UDF.Ils s'accordent sur les mêmes griefs que les socialistes. Le recours déposé soulève d'abord des problèmes de forme, notamment les conditions du vote de l'article premier, avec
ses amendements sur la licence globale dont la majorité a tout fait pour se débarasser. Le ministre de la Culture lui-même avait craint, à l'époque, d'avoir agi de manière
inconstitutionnelle !