Les députés socialistes envoient le droit d'auteur devant le Conseil constitutionnel

La loi est bien votée, mais pas encore prête à entrer en vigueur. Comme ils l'avaient annoncé dès la fin des débats parlementaires sur le projet de loi concernant le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), fin juin, les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel, qui vérifie la validité des lois par rapport à la Constitution française. Cette initiative retarde la promulgation du texte par le président de la République, Jacques Chirac.Les parlementaires PS ont été rejoints dans la foulée par les trois Verts, Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet et par quatre communistes, André Chassaigne, Frédéric Dutoit, Jacqueline Fraysse et Jean-Pierre Brard. La plupart ayant été très actifs lors des débats depuis décembre 2005. Deux députés UDF, et non des moindres, se sont associés à l'initiative : le président de la formation centriste, François Bayrou, et le président du groupe à l'Assemblée nationale, Hervé Morin. Tous deux agissent en leur nom propre, et non en celui du groupe UDF.Ils s'accordent sur les mêmes griefs que les socialistes. Le recours déposé soulève d'abord des problèmes de forme, notamment les conditions du vote de l'article premier, avec ses amendements sur la licence globale dont la majorité a tout fait pour se débarasser. Le ministre de la Culture lui-même avait craint, à l'époque, d'avoir agi de manière inconstitutionnelle !

Nombreux griefs

Les socialistes formulent d'autres reproches concernant la procédure, cette fois liés aux débats en commission mixte paritaire. Une cinquantaine d'amendements était apparus au dernier moment, sans que l'opposition ait été tenue au courant. Celle-ci avait alors claqué la porte des séances.Pour le reste, on retrouve les critiques sur le fond exprimées tout au long de ces sept mois de débat : une insécurité juridique pour les consommateurs comme pour les éditeurs de peer to peer, considérés comme responsables des agissements illicites de leurs utilisateurs, un manque de précision sur l'interopérabilité (1), censée être garantie par le texte, la création d'un régime incohérent de la copie privée... Pour François Bayrou, qui s'est exprimé auprès de l'AFP, ' le texte final [après son passage en commission mixte paritaire, NDLR] ne ressemble même pas sur des points très importants au texte discuté par les deux assemblées '.Début juin, Hervé Morin, lui, avait estimé, dans un communiqué adressé au Premier ministre, que le Sénat avait apporté tellement de modifications au texte voté par les députés qu'une deuxième lecture était nécessaire. Le texte, rappelons-le, était discuté selon une procédure d'urgence, soit une seule lecture par chacune des deux assemblées. Le devenir de la très controversée loi DADVSI est désormais entre les mains des neuf membres du Conseil.(1) L'interopérabilité est la possibilité de lire un fichier musical, par exemple, sur différents baladeurs numériques.