En seulement deux ans, près d’un million de véhicules ont été immatriculés via des structures fictives. En effet, une faille du système a permis une fraude massive à la carte grise qui a eu un impact sur les finances publiques, les garages habilités, la sécurité routière et le marché de la revente de voitures. Afin d’endiguer le problème, l’État français met en place dès ce 1ᵉʳ août cinq critères qui devront être remplis par les professionnels chargés des immatriculations.
Près d’un million de voitures fantômes sur les routes françaises
Le 12 mars dernier, un rapport de la Cour des comptes a mis en lumière une fraude massive à la carte grise. Entre 2022 et 2024, près d’un million de véhicules ont été immatriculés via de fausses structures. Mais comment cela a-t-il été possible ? Tout a commencé en 2017 lorsque l’État a instauré la dématérialisation de la plupart des démarches administratives liées aux titres officiels, y compris l’immatriculation de véhicules. Dans la foulée, les guichets physiques des préfectures et sous-préfectures dédiés aux cartes grises ont été fermés, tandis que le système d’immatriculation des véhicules a été en grande partie privatisé. C’est ainsi que 32 000 opérateurs privés ont obtenu l’accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Nous arrivons ici au cœur du problème. Certaines personnes malintentionnées ont créé des sociétés fictives ou détourné des habilitations SIV. Ainsi, durant plusieurs années, environ 300 entreprises fictives ont immatriculé des véhicules en France, alors qu’elles ne disposaient ni de locaux, ni de salariés, ni des autorisations nécessaires pour le faire. Au total, c’est près d’un million de véhicules fantômes qui se sont retrouvés sur les routes françaises. Le préjudice pour l’État est estimé à 730 millions d’euros, dont 550 millions de taxes non perçues.
Certains véritables garages se sont retrouvés quant à eux sur le carreau : lorsqu’un pirate exploite le compte d’un garage habilité pour générer frauduleusement des cartes grises, les taxes associées sont prélevées sur le compte de ce dernier, pouvant ainsi le mettre en difficulté financière. Certains acquéreurs de voitures d’occasion ont par ailleurs acheté un véhicule accompagné d’une fausse carte grise, avant de voir son certificat d’immatriculation annulé, rendant le véhicule inutilisable. La fraude aux cartes grises a donc eu un impact sur les finances publiques, les garages habilités, la sécurité routière et le marché des voitures d’occasion.
L’État français réagit
L’État français a maintenant décidé de prendre des mesures pour mettre un terme à la fraude à la carte grise. En effet, à partir de ce 1ᵉʳ août, les professionnels chargés des immatriculations devront obligatoirement remplir cinq conditions : justifier au moins une année d’activité dans le domaine, démontrer la stabilité et la réalité de leur activité, disposer d’un local réservé à cet usage, garantir que chaque salarié habilité à accéder au système possède un casier judiciaire vierge, et conserver l’ensemble des dossiers dans un coffre-fort numérique répondant à la norme NF Z 42-020 et accessible à distance par les services de l’État. Toute société qui ne remplit pas l’un de ces cinq critères perdra son accès au SIV. Il reste maintenant à voir si cette nouvelle réglementation sera bien appliquée.
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Source : Sénat
