Lorsqu’un produit ou une prestation de services est proposé selon une technique de communication à distance de type Internet, le Code de la consommation impose l’information de l’acheteur sur les délais de livraison
(art. L. 114-1).Toutefois, s’agissant d’Internet, cette obligation varie selon que les achats sont effectués sur un site situé en France ou sur un site étranger. Pour les premiers, lorsque la livraison n’est pas immédiate et que le prix de la commande
excède 500 euros, le professionnel établi en France doit s’engager sur la date limite à laquelle il livre le bien ou exécute la prestation convenue (art. L 114-1).Cette date l’engage contractuellement et ne peut être donnée de façon indicative, car elle permet au consommateur, en cas de dépassement de plus de sept jours, non dû à un cas de force majeure, de dénoncer le contrat par lettre
recommandée avec avis de réception, sans avoir à passer par un juge.Le contrat sera considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas
été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.Afin d’éviter les dénonciations abusives ou tardives, le législateur a toutefois encadré l’exercice de ce droit, qui doit s’exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de
la prestation.Attention, si vous ne précisez pas que les sommes versées d’avance sont des acomptes, elles seront considérées comme des arrhes, lesquelles peuvent être perdues.Pour les achats effectués sur un site étranger, la directive sur la vente à distance prévoit, que sauf mention contraire explicite du contrat, la livraison doit intervenir dans les trente jours suivant la commande (Dir. 97/7/CE du
20 mai 1997).* Avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatique.
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