Les téléphones mobiles vendus en coffret pack (c’est-à-dire couplés à un contrat d’abonnement) sont souvent verrouillés durant une certaine période, en général de six mois, durant laquelle ils ne peuvent être utilisés sur le réseau d’un autre opérateur. A l’issue de cette période, pour effectuer le déblocage de l’appareil, il est nécessaire de demander à son opérateur un code spécifique, dit “code Sim“?” opération qui peut être gratuite ou payante selon les opérateurs. C’est ce qu’a fait un abonné, conformément aux termes de son contrat. En vain. Se tournant vers la justice, il a alors obtenu une ordonnance “d’injonction de faire“, mettant en demeure l’opérateur. Toujours sans résultat : celui-ci s’est déclaré dans l’incapacité de fournir le code dans le mois de la notification de l’ordonnance. Il a donc été condamné à indemniser l’abonné d’une somme de 333,86 euros (2 190 francs) augmentée de 31 euros (203 francs) du fait de la contrainte imposée à l’abonné de faire reconnaître ses droits en justice. Cette affaire n’est manifestement pas isolée. Sur les 13 000 plaintes reçues en 2001 par la Direction de la concurrence, 9 000 (soit 69%) concernaient la téléphonie mobile. Et parmi celles-ci, les problèmes afférents au “désimlockage“, c’est-à-dire la demande de l’abonné de dissocier son appareil de l’abonnement souscrit dans le cadre d’un pack, figurent au deuxième rang, après les résiliations de contrats d’abonnement. Le droit au déblocage de son mobile est encore difficile à faire respecter…
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