Le Conseil constitutionnel prive l’Arcep de son bâton (MAJ)

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Le Conseil constitutionnel prive l’Arcep de son bâton (MAJ)
 

L’instance constitutionnelle censure la loi qui donne à l’Arcep son pouvoir de sanction, en raison d’un manque d’impartialité intrinsèque. Le législateur va devoir la redéfinir.