L'acte authentique devant notaire devient électronique

L'acte authentique devant notaire devient électronique
 

La garde des Sceaux, Rachida Dati, a officiellement lancé le 28 octobre depuis le Conseil supérieur du notariat la version électronique des actes authentiques, mode privilégié de l'intervention du notaire.

Votre opinion

Postez un commentaire