La responsabilité des FAI en matière de téléchargement illégal de nouveau à l'étude

La responsabilité des FAI en matière de téléchargement illégal de nouveau à l'étude
 

Le ministère de la Culture missionne le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour réfléchir au statut juridique des fournisseurs d'accès en matière de piratage de contenus protégés. La question du filtrage est relancée.