La collecte de masse des données orchestrée par Bercy jugée conforme à la Constitution

Bercy.
 
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Les Sages du Conseil constitutionnel ont validé le dispositif de collecte de masse sur les réseaux et les plates-formes de partage en ligne par le fisc et les douanes de la loi finances 2020. C’était le dernier recours juridique possible.

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