L’UFC-Que Choisir a obtenu gain de cause face à Free au tribunal de grande instance de Paris. L’association avait déposé plainte contre le FAI, estimant qu’il se livrait à des pratiques illicites en raison de clauses abusives dans ses contrats. L’une d’entre elles consiste à faire payer au client des “ frais d’activation à perception différée ” ? dégressifs en fonction de son ancienneté ? lorsqu’il se désabonne. Le fournisseur d’accès a été condamné à verser 50 000 euros à l’association de consommateurs à titre de dommages et intérêts. Free n’a pas souhaité commenter cette décision.
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