Les procédures d’appels d’offres de marchés publics pourront bientôt se faire par voie électronique.Le décret d’application fixant les bases des enchères publiques en ligne prévues à l’article 56 du (nouveau) code des marchés publics est paru hier au Journal officiel.Après la reconnaissance de la signature électronique, l’Etat franchit un nouveau pas dans la dématérialisation de la commande publique.Souvent fastidieux, les appels d’offres des marchés publics relevaient souvent du parcours du combattant pour les entreprises soumissionnaires.Sans modifier fondamentalement les procédures d’appels d’offres, cette réforme tend tout de même vers une plus grande transparence.L’article 4 du décret stipule ainsi que “la personne publique [Etat ou collectivités territoriales] assure la sécurité des transactions et organise les enchères électroniques sur un réseau informatique [Internet ?] accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire “.Ainsi posées, ces caractéristiques techniques devraient contribuer à renvoyer certaines pratiques aux oubliettes de lhistoire administrative.
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