Il n’y a pas de petit profit pour l’Etat ! La taxe pour copie privée était également payée par les entreprises… mais sans aucun droit en retour. Le Conseil d’Etat saisi de la question a donc tranché dans une décision rendue publique le 17 juin. D’ici à six mois, la rémunération au titre de la copie privée sera donc annulée pour les professionnels. Désormais, seuls les particuliers auront à supporter cette taxe qui compense un droit si difficile à faire jouer !
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