« Taxe » copie privée : tous les barèmes sont annulés !

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« Taxe » copie privée : tous les barèmes sont annulés !
 

Le Conseil d’Etat remet en cause le dispositif de la rémunération pour copie privée prélevée sur les supports de stockage. Les entreprises devront être exemptées de redevance ; les barèmes des particuliers, recalculés.