« Taxe » copie privée : vers une annulation des barèmes

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« Taxe » copie privée : vers une annulation des barèmes
 

Le rapporteur du Conseil d’Etat demande l’annulation de la principale décision de la commission copie privée sur la « taxe Sacem ». Les entreprises devront être exemptées de redevance, et les barèmes des particuliers, recalculés.