« Taxe » copie privée : vers une annulation des barèmes

Le rapporteur du Conseil d’Etat demande l’annulation de la principale décision de la commission copie privée sur la « taxe Sacem ». Les entreprises devront être exemptées de redevance, et les barèmes des particuliers, recalculés.
Le système français de la rémunération pour copie privée pourrait connaître un sérieux revers dans les semaines à venir. Selon nos informations, le rapporteur du Conseil d’Etat a demandé aujourd’hui l’annulation de la décision nº 11 de la commission copie privée, du 17 décembre 2008. Or, cette dernière fixe les barèmes de la plupart des appareils assujettis à cette « taxe Sacem », à l’exception principalement des tablettes ou des GPS.
Son annulation signifierait une remise à plat quasi intégrale des montants de la rémunération pour copie privée en France. Et c’est bien ce qui se profile, puisque dans la majorité des cas, le Conseil d’Etat suit les conclusions du rapporteur public.
La demande en annulation est faite pour le motif suivant : les barèmes actuels n’excluent pas les entreprises et professionnels, qui ne devraient pas payer de redevance. Le rapporteur se réfère pour cela à l’arrêt de 2010 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dit arrêt Padawan. Il conclut que « l'application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union ».
Recalculer aussi les barèmes pour particuliers
Les professionnels pourraient donc être exemptés de redevance, mais le rapporteur a par ailleurs demandé que les barèmes pour les particuliers soient recalculés dans « un contexte plus consensuel ». Il a souligné qu’il y avait trop de contentieux entre les acteurs du marché autour de la rémunération pour copie privée en France. Rappelons que les barèmes de rémunération en vigueur dans l’Hexagone sont les plus élevés d’Europe.
Le Conseil d’Etat dispose d’un mois pour rendre sa décision. Si l’annulation est confirmée, un délai de 9 mois devrait être donné à la commission copie privée pour recalculer les barèmes. C’est en tout cas le délai recommandé par le rapporteur public.
La décision numéro 11 est attaquée depuis 2008/2009 devant le Conseil d’Etat par le Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques), Rueducommerce, le Secimavi (Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public), le SNSII (Syndicat national des supports d'image et d'information), rejoints ensuite par Canal Plus, l’Afom (Association française des opérateurs mobiles désormais fusionnée avec la Fédération française des télécoms), Motorola et Packard Bell.
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Ici17052011
La taxe copie privé n'est pas là pour "légaliser" le piratage, mais pour prévoir le cas ou l'acheteur décide de se faire une copie pour sa voiture (par exemple). :D
Après, on sait que c'est aussi pour gagner de l'argent "perdu" (soit disant) par le piratage. -
Charly4578964
C'est exactement cela le problème il y a certains(les gestionaires de la SACEM mais pas les auteurs) qui s'empiffrent honteusement sur le dos du consommateur alors que cette taxe n'a plus du tout de raison d'être puisqu'il y a Hadopi... Merveilleux exemple de la bêtise profonde de technocrates qui ne comprennent même pas le sujet et décident en écoutant les lobbyistes bien payés par les majors qui continuent à ne pas vouloi comprendre que leurs jours sont comptés et que leur hégémonie totalitaire arrive à sa fin
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dbdhso
Vu qu'il n'y a plus de telechargement illegale grace a la si magnifique hadopi, ils pourraient carrement la supprimé. Promis on achette deja tous les cd et dvd xD
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tyranausor
Il est certes temps de revoir la taxe sur la copie privé car les prix (taxe SACEM et éco participation inclus) sont trop élevés et, acheter du matériel informatique, voire, d'en posséder, est un luxe. En plus, avec la crise que nous traversons, la consommation baisse tandis que les prix augmentent!
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