À la suite d’une procédure engagée par Netflix, Disney et Apple, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la plateforme française Spliiit pour concurrence déloyale, contrefaçon de marque et complicité de violation des conditions générales d’utilisation. La justice lui impose de cesser la mise en relation permettant le partage de comptes liés à ces services américains, tout en violant leurs conditions générales d’utilisation. Spliiit va devoir par ailleurs verser une provision totale de 785 000 euros aux entreprises concernées.
Spliiit lourdement condamné en justice par Netflix, Apple et Disney
Coup extrêmement dur pour la plateforme française Spliiit qui permet à ses utilisateurs de partager un abonnement à une plateforme ou à un outil en ligne. Comme le rapporte L’Informé, suite à une procédure engagée par Netflix, Disney et Apple, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que Spliiit s’était rendu coupable d’actes de concurrence déloyale, de contrefaçon de marque, ainsi que de complicité de violation des conditions générales d’utilisation.
En ce qui concerne la complicité de violation des conditions générale d’utilisation, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que les termes « famille » (Apple) ou « foyer » (Netflix) « ne peuvent en tout état de cause s’entendre comme rassemblant des personnes qui n’ont aucun lien de parenté, d’alliance, ni de relation affective ou de communauté de vie entre elles, ni davantage a fortiori comme rassemblant des personnes totalement étrangères les unes aux autres ». Le verdict est le même pour Disney et sa possibilité de partager un compte au sein d’un foyer. La plateforme Spliiit est par ailleurs condamnée pour avoir assuré auprès de ses utilisateurs qu’elle « ne contrevient pas au droit d’auteur et ne porte pas non plus atteinte aux conditions contractuelles des plateformes », selon les termes inscrits sur son site. Sur le volet de la contrefaçon, la plateforme Spliiit est accusée d’avoir utilisé les éléments visuels des marques Netflix, Disney et Apple sur son site. Selon la justice, ces pratiques auraient pu laisser croire à l’existence de partenariats officiels entre la plateforme et ces services.
Seules les accusations de « parasitisme économique » ont été rejetées par le tribunal judiciaire de Paris, vu que les secteurs d’activités ne sont pas exactement les mêmes et que l’activité de mise en relation entre des titulaires d’abonnements et des tierces personnes n’est pas interdite en France.
Spliiit condamné à des centaines de milliers d’euros d’amende
Tout d’abord, Spliiit doit dès à présent cesser de proposer à ses utilisateurs de partager des abonnements Netflix, Apple et Disney, tout en violant leurs conditions générales d’utilisation. La plateforme devra également communiquer à la justice le nombre exact d’abonnements Apple TV+, Apple One, Apple Arcade, Apple Music, iCloud, Netflix et Disney+ partagés depuis 2019, en détaillant les montants perçus ainsi que le chiffre d’affaires et les marges brutes associées. Une fois ces chiffres communiqués, la justice pourra alors établir le montant exact que devra verser Spliiit à Disney, Apple et Netflix. En attendant, la plateforme française est condamnée à verser à ces trois entreprises américaines une provision totale de 785 000 euros. Jonathan Lalinec, le PDG de Spliiit, a déjà annoncé son intention de faire appel.
Quoi qu’il en soit, l’étau se resserre autour de Spliiit. La plateforme a récemment été condamnée en référé par la Ligue de Football Professionnel, là aussi pour contrefaçon et violation de ses conditions générales d’utilisation.
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Source : L'Informé
