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Les députés votent la nouvelle définition de la copie privée
Le projet de loi a été adopté en première lecture par les députés. Les industriels le dénoncent, tout comme certaines organisations, qui fulminent contre une définition à leurs yeux trop restrictive de l'exception pour copie privée.
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Les choses n'ont pas traîné. Il faut dire que le gouvernement avait choisi une procédure accélérée. Le projet de loi concernant la réforme de la redevance pour copie privée (rendu nécessaire par une décision du Conseil d'Etat) a été adopté en première lecture par les députés ce 29 novembre. Il va désormais prendre la direction du Sénat.
Déjà très critiqué par les industriels et par l'UFC-Que choisir, le projet de loi subit aussi les foudres de certaines organisations, comme La Quadrature du Net (QN). Bien que présenté comme purement technique, le texte modifie en effet la définition de l'exception pour copie privée : celle-ci concerne désormais la reproduction d'œuvres réalisées « à partir d’une source licite ».
Une source d'insécurité juridique pour la Quadrature du Net
Pour la QN, de fait, « tout acte de copie à des fins privées serait rendu illégal, à moins que l'utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée. Comment déterminer dans quelles conditions une œuvre a été mise en ligne, qui l'a mise en ligne ? Avec ou sans autorisation de l'auteur et si oui, portant sur quels territoires ? Un CD prêté par son cousin est-il contrefait ? Impossible de répondre à ces questions sans une procédure complexe, ce qui en pratique créera une insécurité juridique considérable pour le public ».
La Quadrature appelle le Sénat et sa nouvelle majorité de gauche à supprimer cet ajout, qui « ouvre la porte à de nouvelles politiques répressives » et « de nouvelles lois dans la droite ligne des DADVSI et Hadopi ». L'organisation sera-t-elle entendue ?
Avis sur «Les députés votent la nouvelle définition de la copie privée»
Scandaleux
de
Jesuisinnocent
, posté le 30 novembre 2011 à 10h55
J'aimerai comprendre depuis quand on doit prouver son innocence en France (prouver que c'est licite... le droit pénal dépend du droit commercial, super) au lieu que l'accusation démontre notre culpabilité.
Toutes ces lois, DAVSI, Hadopi, et celle-ci part du principe que l'on est de base coupable et qu'il faut qu'on paie pour prouver notre innocence.
Dérive américaine ou énième loi pour le plus riche ?
Toutes ces lois, DAVSI, Hadopi, et celle-ci part du principe que l'on est de base coupable et qu'il faut qu'on paie pour prouver notre innocence.
Dérive américaine ou énième loi pour le plus riche ?
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scandaleux
de
tonopah
, posté le 30 novembre 2011 à 14h31
Enième loi d'un gouvernement élu par les lepénistes et les vieux. C'est pareil pour tout: tu veux contester une amende? Commence par payer, ensuite prouve ta bonne foi. T'as fait ta peine et tu veux sortir de prison? Apporte d'abord la preuve que tu n'es plus dangereux.
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J'ai voté Sarko
de
Je revoterai Sarko!
, posté le 01 décembre 2011 à 09h07
Au lieu de lâcher de telles âneries, vous feriez mieux de vous renseigner.
Les députés qui ont voté ceci sont majoritairement DE GAUCHE!
Ehhhh oui. Vous critiquez notre gouvernement actuel ou la droite et l'extrême droite? C'est votre droit. Mais ne les accusez pas lorsqu'ils ny'ont rien à voir.
Bonne journée
Les députés qui ont voté ceci sont majoritairement DE GAUCHE!
Ehhhh oui. Vous critiquez notre gouvernement actuel ou la droite et l'extrême droite? C'est votre droit. Mais ne les accusez pas lorsqu'ils ny'ont rien à voir.
Bonne journée
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menteur
de
antimensonges
, posté le 01 décembre 2011 à 11h27
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 494
Nombre de suffrages exprimés 491
Majorité absolue 246
Pour l’adoption 490
Contre 1
(Le projet de loi est adopté.)
J'ignorais qu'il y avait autant de député de gauche à l'assemblée nationale...
Droite ou gauche ils ont tous voté pour, mais de là à dire que la majorité était à gauche...
Nombre de votants 494
Nombre de suffrages exprimés 491
Majorité absolue 246
Pour l’adoption 490
Contre 1
(Le projet de loi est adopté.)
J'ignorais qu'il y avait autant de député de gauche à l'assemblée nationale...
Droite ou gauche ils ont tous voté pour, mais de là à dire que la majorité était à gauche...
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Les Vieux
de
Le Vieux C
, posté le 02 décembre 2011 à 18h29
Un vieux qui vote à gauche te dit bien des choses, petit.
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jeunes, vieux, gauche, droite, même combat
de
walldown
, posté le 03 décembre 2011 à 14h53
Bien des choses ôssi! Je n'ai "que" 43 ans, mais commence à me sentir considéré comme vieux dans le sens péjoratif. Et ça me gave. J'ai pourtant vécu la génération punk; Pas les boysband et les chanteurs de cuisine actuels. Je me sens plus rebelle que bien des "djeuns", je les plains, tout doit être soft et politiquement correct aujourd'hui. D'où dans le cas qui nous occupe, pour qu'une majorité si absolue se dégage, il faut comme c'est souvent le cas maintenant; de puissants lobying devant et personne qui ose l'ouvrir derrière. Jeunes ou vieux, gauche ou droite, ils ferment tous leurs gueules et suivent comme des moutons.
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Une histoire de fou
de
tyranausor
, posté le 30 novembre 2011 à 11h49
On achète un CD, on a le droit de le prêter, de le donner, de l'écouter, mais pas de le vendre (ça c'est clair). Mais prouver le fait de posséder un CD de musique pour en faire une copie de sauvegarde, c'est dans notre droit, enfin, normalement! C'est pas très clair leur histoire!
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Dérives du Pouvoir
de
gdgdfgdfz
, posté le 01 décembre 2011 à 00h40
Juste une question...
Si tu as acheté un CD de musique...
Que tu n'en garde pas de copie...
En quoi serait-il interdit de le revendre ?
Le marché de l'occase cela existe, c'est pas parce que des fumistes d'éditeurs de jeux, font que maintenant, un DVD jeu acheté, c'est une licence, qui n'est plus transférable (se sont octroyé se droit), vers un nouvel acquéreur, que le fait de revendre un CD de musique acheté légalement, devient interdit.
A moins que maintenant, il existe aussi des CLUF (Contrat Licence Utilisateur Final) à accepter avant d'écouter un simple CD de musique...Rien ne serait moins étonnant, devant les dérives du pouvoir.
Si tu as acheté un CD de musique...
Que tu n'en garde pas de copie...
En quoi serait-il interdit de le revendre ?
Le marché de l'occase cela existe, c'est pas parce que des fumistes d'éditeurs de jeux, font que maintenant, un DVD jeu acheté, c'est une licence, qui n'est plus transférable (se sont octroyé se droit), vers un nouvel acquéreur, que le fait de revendre un CD de musique acheté légalement, devient interdit.
A moins que maintenant, il existe aussi des CLUF (Contrat Licence Utilisateur Final) à accepter avant d'écouter un simple CD de musique...Rien ne serait moins étonnant, devant les dérives du pouvoir.
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le fruit est pourris
de
mythePlaton
, posté le 30 novembre 2011 à 12h16
C'étais évident qu'ils allaient y arriver a la copie privée, il leur a fallue 3 hadopi davvsi pour s'en approcher et faire accepter la dictature des majors qui ne veulent tout simplement plus de prêt de médias entre voisins ou amis.
s'attaquer à la copie privé c'est supprimer un droit constitutionnelle et universelle de la tête des gens.
Après avoir utilisé et déformé la définition du piratage pour criminaliser le moindre internaute,d'ailleurs maintenant c'est bien rentré dans toute les têtes : télécharger, copier un film pour son usage privé C'EST pirater ^^
Ils ont tellement déformé la définition du piratage qu'aux puces le piratage (le vrai) s'adonne à cœur joie, lol. un petit rappel pour les plus jeune de ce qu'est vraiment pirater : contrefaire ET revendre un bien en PLUSIEURS exemplaires, cad en faire le COMMERCE et non le regarder bettement chez soi ou le prêter à gugus.
s'attaquer à la copie privé c'est supprimer un droit constitutionnelle et universelle de la tête des gens.
Après avoir utilisé et déformé la définition du piratage pour criminaliser le moindre internaute,d'ailleurs maintenant c'est bien rentré dans toute les têtes : télécharger, copier un film pour son usage privé C'EST pirater ^^
Ils ont tellement déformé la définition du piratage qu'aux puces le piratage (le vrai) s'adonne à cœur joie, lol. un petit rappel pour les plus jeune de ce qu'est vraiment pirater : contrefaire ET revendre un bien en PLUSIEURS exemplaires, cad en faire le COMMERCE et non le regarder bettement chez soi ou le prêter à gugus.
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Licite sur Facture
de
bcvbcbcbcs
, posté le 01 décembre 2011 à 00h29
Licite...
Et bien, j'espère que vous gardez vos facturettes, d'achat de CD/DVD, que si vous achetez en ligne, vous allez avoir une facture pro-format pour le moindre titre acheté...
Et bien, quoi, le fait de posséder un CD/DVD original, ne veut pas dire qu'il est licite, il a peut être été volé, de l'autre seul le fait d'avoir payé, fait que vous avez acquis les droits d'utilisation...
En plus une copie d'un original avec DRM est forcément illicite, puisque vous avez dû outrepasser les protections, pour faire le copie, mais que vous payerez quand même la taxe copie privée pour cela ainsi que le prix du CD/DVD original protégé DRM.
Au fait, est-il licite de demander de l'argent, taxe copie privée, si l'on n'utilise pas les supports vierges, pour copier musique, films "licite"...
Je dirais, même, que les ayants droits, devraient diminuer l'ensemble de la taxe copie privée licite, en fonction de la hausse du Piratage, puisque plus il y a Piratage, moins de copie licite sont faites, donc logiquement, moins les supports vierges sont utilisés pour de la copie privée licite...au même titre, que plus il y a de DRM, moins il devrait y avoir d'argent sur la copie privée de récolté...
Ceci évidemment dans un monde juste et logique et donc évidemment pas dans le monde des parasites artistiques.
Et bien, j'espère que vous gardez vos facturettes, d'achat de CD/DVD, que si vous achetez en ligne, vous allez avoir une facture pro-format pour le moindre titre acheté...
Et bien, quoi, le fait de posséder un CD/DVD original, ne veut pas dire qu'il est licite, il a peut être été volé, de l'autre seul le fait d'avoir payé, fait que vous avez acquis les droits d'utilisation...
En plus une copie d'un original avec DRM est forcément illicite, puisque vous avez dû outrepasser les protections, pour faire le copie, mais que vous payerez quand même la taxe copie privée pour cela ainsi que le prix du CD/DVD original protégé DRM.
Au fait, est-il licite de demander de l'argent, taxe copie privée, si l'on n'utilise pas les supports vierges, pour copier musique, films "licite"...
Je dirais, même, que les ayants droits, devraient diminuer l'ensemble de la taxe copie privée licite, en fonction de la hausse du Piratage, puisque plus il y a Piratage, moins de copie licite sont faites, donc logiquement, moins les supports vierges sont utilisés pour de la copie privée licite...au même titre, que plus il y a de DRM, moins il devrait y avoir d'argent sur la copie privée de récolté...
Ceci évidemment dans un monde juste et logique et donc évidemment pas dans le monde des parasites artistiques.
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